Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 29 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Objectif
Le Parlement a souligné qu’une protection solide de l’euro contre le faux-monnayage était un élément essentiel de la sécurité et de la compétitivité de l’économie de l’Union. Le programme devrait contribuer à prévenir et combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes, en préservant ainsi l’intégrité des billets et des pièces en euros, ce qui permet de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans leur authenticité et d’accroître donc la confiance dans l’économie de l’Union.
Les actions visant à promouvoir les échanges d’information devraient porter, entre autres, su les meilleures pratiques en matière de prévention de la contrefaçon et de la fraude concernant l’euro.
Budget
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 serait fixée à 7.700.000 EUR (à prix courants).
Renforcer la coopération avec la Banque centrale européenne et Europol
En vue de veiller à la cohérence et d’éviter les chevauchements inutiles avec les mesures prises par d’autres entités compétentes, la Commission devrait tenir compte des activités menées par la BCE et Europol pour lutter contre la contrefaçon de l’euro et la fraude lors de la préparation des programmes de travail.
La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour adopter les programmes de travail après avoir consulté les experts désignés par chaque État membres ainsi que les représentants de la BCE et d’Europol.
Indicateurs
Pour ce qui est des indicateurs clés de performance, le Parlement a remplacé les indicateurs énumérés dans la proposition de la Commission (annexe) par un ensemble d’indicateurs mesurant directement l’efficacité des activités du programme comme :
- le nombre d’États membres et de pays tiers dont les autorités nationales compétentes ont participé aux activités du programme ;
- le nombre de participants et leur taux de satisfaction ainsi que tout autre retour qu’ils pourraient avoir donné sur l’utilité des activités du programme;
-les informations données par les autorités nationales compétentes sur le nombre de faux euros détectés et d’ateliers clandestins démantelés en conséquence directe de l’amélioration de la coopération à travers le programme.
La Commission devrait fournir chaque année au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à Europol, à Eurojust et au Parquet européen des informations sur les résultats du programme, en tenant compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis à l’annexe de la proposition.
Pays tiers
Des pôles «spécialisés» dans la contrefaçon ont été identifiés dans des pays tiers et la contrefaçon de l’euro acquiert de plus en plus une dimension internationale. Les députés ont suggéré d’encourager davantage des activités de renforcement des capacités et de formation associant les autorités compétentes des pays tiers dans le cadre du programme.