Le Parlement européen a adopté par 431 voix pour, 189 contre et 52 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour.
Il s’agit du premier accord commercial bilatéral que l’Union a négocié avec un membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et d’une étape importante vers un accord de libre-échange entre les deux régions.
Dans la région de l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’UE. Le commerce entre l’Union et Singapour représente plus de 50 milliards d’euros par an. Plus de 10.000 entreprises européennes ont leur antenne régionale à Singapour.
Selon l’analyse d’impact économique de l’accord de libre-échange UE-Singapour, menée par la Commission européenne en 2013, le PIB de Singapour pourrait augmenter de 0,94 %, soit de 2,7 milliards d’EUR, et le PIB de l’Union de 550 millions d’EUR.
Le Parlement a souligné l’importance économique et stratégique de l’accord signé le 19 octobre 2018 et a mis en avant les points suivants :
- Singapour a déjà supprimé la plupart de ses droits de douane sur les produits de l’Union européenne et l’accord éliminera totalement les quelques droits restants dès qu’il entrera en vigueur. La suppression de certaines mesures susceptibles de constituer des obstacles aux échanges, telles que les doubles contrôles de sécurité pour les voitures, les pièces automobiles et l’électronique automobile simplifiera l’exportation de marchandises des entreprises de l’Union vers Singapour;
- les entreprises de l’Union auront un meilleur accès au marché des services de Singapour, tels que les services financiers, les télécommunications, l'ingénierie, les services d'architecture, le transport maritime et les services postaux ;
- l’accord permet un meilleur accès aux marchés publics de Singapour que l’accord sur les marchés publics (AMP); les critères sociaux et environnementaux devraient également être pris en compte lors de l’attribution des marchés publics ;
- environ 190 indications géographiques de l’Union européenne seront protégées à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, avec la possibilité d’en ajouter davantage à un stade ultérieur ;
- Singapour s’est engagé à maintenir l’absence de droits de douane sur les produits agroalimentaires, ainsi que la mise en place d’un système de certification pour les établissements de production de viande de l’Union désireux d’exporter vers Singapour;
- l’accord reconnaît le droit des États membres de définir et de fournir des services publics et il n’empêche pas les gouvernements de ramener tout service privatisé dans le secteur public ;
- l’Union conserve le droit d’appliquer ses propres normes à l’ensemble des biens et services vendus dans l’UE, ce qui implique que tout produit en provenance de Singapour importé dans l’Union doit respecter l'ensemble des normes imposées aux produits de l’Union. De telles normes élevées ne devraient jamais être considérées comme des barrières commerciales mais devraient au contraire être promues au niveau mondial.
Le Parlement a également souligné l’importance d’une politique commerciale responsable et fondée sur des valeurs et la nécessité de promouvoir le développement durable. Singapour est invité à renforcer le dialogue avec l’Organisation internationale du travail (OIT) afin d’atteindre un alignement complet avec le contenu de ces conventions et, à terme, de procéder à leur ratification suivant un calendrier raisonnable.
En dernier lieu, la Commission a été invitée à faire bon usage de la clause de révision générale le plus rapidement possible afin de renforcer le caractère exécutoire des dispositions en matière de travail et d’environnement, y compris au moyen d’un mécanisme fondé sur des sanctions.