Accord de protection des investissements UE/Singapour

Le Parlement européen a adopté par 427 voix pour, 187 contre et 49 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République de Singapour, d’autre part.

Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’Union dans l’Asie du Sud-Est et totalise un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’Union et l’ASEAN et environ deux tiers de l’ensemble des investissements entre les deux régions. Singapour est la première destination des investissements européens en Asie, avec des stocks d’investissements bilatéraux qui ont atteint 256 milliards d’euros en 2016.

Il s’agit du premier accord entre l’Union et un pays tiers consacré uniquement à la protection des investissements et conclu à la suite des discussions interinstitutionnelles sur la nouvelle architecture des ALE de l’Union. L’accord remplacera les 13 accords bilatéraux actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et Singapour, qui ne comprennent pas la nouvelle approche européenne concernant la protection des investissements et son mécanisme d’application, le système juridictionnel des investissements (SJI).

De manière générale, le Parlement s’est félicité de la nouvelle approche de l’Union en matière de protection des investissements et de son mécanisme de mise en œuvre, qui a remplacé le très controversé RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États). Le SJI remédie à certaines des lacunes procédurales du RDIE et améliore les approches individuelles suivies par les États membres de l'UE dans les traités bilatéraux d'investissement (TBI) existants.

Protection des investissements

Le nouvel accord permettra d’assurer un niveau élevé de protection des investissements, de transparence et de responsabilité tout en préservant le droit des deux parties de réglementer à tous les niveaux de l’administration et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé et l’environnement. Il garantit aux investisseurs de l’Union qu’ils ne seront pas discriminés par rapport aux investisseurs singapouriens et qu’ils seront protégés des expropriations illégitimes.

Les députés ont toutefois déploré l’absence de dispositions relatives à la responsabilité des investisseurs tout en soulignant l’importance de la responsabilité sociale des entreprises. La Commission est invitée envisager l’adoption d’une législation similaire à celle dont relèvent les secteurs liés aux minerais et au bois provenant de zones de conflit, notamment pour l’industrie de la confection. Les députés ont également rappelé l’importance des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Système juridictionnel des investissements (SJI)

Le Parlement a rappelé que le SJI envisage la mise en place d’un tribunal de première instance permanent et d’une cour d’appel, dont les membres devront posséder des qualifications comparables à celles des juges de la Cour internationale de justice (y compris en droit public international et non pas seulement en droit commercial) et respecter des règles strictes d’indépendance, d’intégrité et d’éthique au moyen d’un code de conduite contraignant visant à prévenir les conflits d’intérêts.

La Commission est invitée à poursuivre ses efforts pour rendre le SJI plus accessible, notamment aux PME et à convenir avec Singapour de sanctions plus sévères au cas où des membres des tribunaux ne respecteraient pas le code de conduite.

En dernier lieu, les députés ont considéré que l’approbation de cet accord donnera plus de poids à l’Union pour négocier des accords similaires avec les autres pays de l’ASEAN et établir des règles semblables en matière de protection des investissements dans l’ensemble de la région.