Le Parlement européen a adopté par 460 voix pour, 170 contre et 47 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à linstrument relatif à la gestion des frontières et aux visas
La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Le Parlement a souligné limportance pour l'avenir de l'Union européenne et de ses citoyens que la politique de cohésion reste la principale politique d'investissement de l'Union, en maintenant son financement pour la période 2021-2027 au moins au niveau de la période de programmation 2014-2020.
Réintégration du Feader
Le Parlement a proposé de réintégrer le Fonds européen pour le développement agricole (FEADER) dans le règlement portant dispositions communes afin de prévenir les lacunes stratégiques et les problèmes de coordination pour l'investissement local.
Règles communes
Les règles communes seraient désormais plus étroitement liées aux objectifs globaux de la politique de lUE, comme:
- une Europe plus intelligente et plus concurrentielle par lencouragement dune transformation vers une économie intelligente et innovante ainsi que par le renforcement des petites et moyennes entreprises ;
- une Europe plus verte, résiliente, à faibles émissions de carbone et évoluant vers une économie à zéro carbone ;
- une Europe plus connectée par lamélioration dune mobilité intelligente et durable ;
- une Europe plus sociale et inclusive mettant en uvre le socle européen des droits sociaux;
- une Europe plus proche des citoyens par lencouragement du développement durable et intégré de toutes les régions au moyen dinitiatives locales.
Nouveaux principes horizontaux
Le Parlement a proposé d'introduire de nouveaux principes horizontaux pour assurer le respect des droits fondamentaux, l'égalité entre les hommes et les femmes, laccessibilité des personnes handicapées, lutilisation rationnelle des ressources, la protection de lenvironnement et la lutte contre le changement climatique. Ces principes viseraient également à éviter les investissements liés à la production, au traitement, à la distribution, au stockage de combustibles fossiles.
Partenariats
Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme, chaque État membre devrait organiser, conformément à son cadre institutionnel et juridique, un partenariat effectif et à part entière. Les partenaires devraient être associés à la préparation des accords de partenariat et tout au long de la préparation, de la mise en uvre et de l'évaluation des programmes, notamment en participant aux comités de suivi. Dans ce contexte, les États membres devraient affecter un pourcentage approprié des ressources provenant des Fonds au renforcement des capacités administratives des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.
L'État membre devrait soumettre l'accord de partenariat à la Commission avant ou en même temps que le premier programme, mais au plus tard le 30 avril 2021.
Mesures liées une bonne gouvernance économique
Le Parlement a rejeté les dispositions tendant à lier les financements régionaux de lUE à des conditionnalités macroéconomiques, comme le proposait la Commission, afin de ne pas pénaliser les autorités régionales pour des décisions prises par les gouvernements nationaux.
Grands projets
Étant donné que les grands projets (pour lesquels le coût total éligible est supérieur à 100 millions dEUR) absorbent une part considérable des dépenses de lUnion, les députés ont proposé que les opérations dépassant certains seuils continuent dêtre subordonnées à des procédures dapprobation spécifiques. Ce seuil serait fixé au regard du coût total éligible après prise en compte des recettes nettes prévues.
La demande à lappui dun grand projet devrait contenir les informations nécessaires pour donner l'assurance que la participation financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois dans les localités existantes de l'Union. L'État membre devrait fournir toutes les informations requises et la Commission devrait évaluer le grand projet afin de déterminer si la contribution financière demandée est justifiée.
Budget
Les ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale en vue d'un engagement budgétaire pour la période 2021-2027 seraient de 378,1 milliards d'EUR aux prix de 2018, soit 14 % de plus par rapport à la proposition de la Commission (330,6 milliards d'euros).
La dotation globale minimale des Fonds, au niveau national, devrait être égale à 76 % du budget alloué à chaque État membre ou région pour la période 2014-2020.
Le Parlement a proposé ce qui suit :
- les ressources pour l'objectif « Investissements pour l'emploi et la croissance » s'élèveraient à 97 % des ressources globales, soit un total de 367 milliards d'EUR (aux prix de 2018). Sur ce montant, 5,9 milliards d'EUR seraient affectés à la garantie pour lenfance sur les ressources du FSE+.
- les régions moins développées continueraient à bénéficier d'un soutien substantiel de l'UE, avec des taux de cofinancement allant jusqu'à 85 % (au lieu des 70 % proposés par la Commission) et une enveloppe globale de 61,6 % des fonds de développement régional, sociaux et de cohésion. Le taux de cofinancement pour les régions en transition et les régions plus développées a également été porté à 65 % et 50 %, respectivement. Un montant de 1,6 milliard d'euros (0,4 %) devrait être réservé à titre de financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques ;
- les ressources destinées aux projets transfrontaliers au titre d'Interreg, le Fonds européen de développement régional, s'élèveraient à 11,3 milliards d'euros aux prix de 2018, soit 3 % (au lieu des 2,5 % proposés par la Commission) des ressources globales de cohésion ;
- un montant de 560 millions dEUR aux prix de 2018 provenant des ressources consacrées à lobjectif «Investissement pour lemploi et la croissance» serait affecté à linitiative urbaine européenne ;
- le Fonds social pourrait, dans des cas dûment justifiés, prévoir des taux de cofinancement allant jusqu'à 90 % pour les priorités soutenant les actions innovantes.
Transferts de la politique de cohésion en faveur dInvestEU et du mécanisme pour linterconnexion en Europe
À compter du 1er janvier 2023, les États membres pourraient affecter, avec laccord des autorités de gestion concernées, dans la demande de modification dun programme, jusquà 2% des montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Jusquà 3% de la dotation totale de chaque fonds pourraient être alloués à InvestEU dans le cadre de lexamen à mi-parcours.
Alors que la proposition de la Commission prévoit également que 10 milliards dEUR puissent être prélevés sur le Fonds de cohésion au profit du mécanisme pour linterconnexion en Europe (MIE), le Parlement a proposé de limiter le transfert à 4 milliards dEUR.