Garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 15 contre et 18 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.

La proposition prévoit des mesures temporaires visant à encadrer le transport de marchandises par la route entre l’Union et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier en l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union. Elle vise  à autoriser les opérateurs du Royaume-Uni à transporter provisoirement pendant 9 mois (jusqu’au 31 décembre 2019) des marchandises à destination de l'UE, pour autant que le Royaume-Uni confère des droits équivalents aux transporteurs routiers issus de l'UE et sous réserve du respect des conditions d'une concurrence équitable.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Droit de transport autorisé

Les mesures temporaires prévues devraient permettre aux transporteurs routiers de marchandises titulaires d’une licence au Royaume-Uni d’assurer le transport de marchandises entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants ou du territoire du Royaume-Uni vers le territoire du Royaume-Uni avec transit par un ou plusieurs États membres.

Les députés ont proposé de remplacer la notion de « transport bilatéral » de marchandises par la notion de « transport autorisé » qui couvrirait :

- les déplacements en charge d’un véhicule, du territoire de l’Union vers le territoire du Royaume-Uni ou inversement, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers;

- les déplacements en charge d’un véhicule, du territoire du Royaume-Uni vers le territoire du Royaume-Uni, avec transit par le territoire de l’Union;

- les déplacements à vide en relation avec les transports susmentionnés.

Équivalence des droits et concurrence loyale

La Commission pourrait, par voie d’actes délégués :

- suspendre l’application du règlement lorsque des droits équivalents ne sont pas accordés aux transporteurs routiers de marchandises de l’Union ou lorsque les droits accordés sont minimaux; ou

- limiter la capacité ou le nombre de trajets autorisés des transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni, voire les deux; ou

- adopter d’autres mesures appropriées, telles que des obligations financières ou des restrictions opérationnelles.