Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 4 contre et 28 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord de lUnion.
La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.
La proposition a pour objet détablir des mesures provisoires visant à régir le transport aérien entre lUnion et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier de lUnion, en l'absence d'accord. Lacte proposé compléterait le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil de telle sorte quune connectivité de base soit assurée, en dépit du fait que ledit règlement aura cessé de sappliquer aux opérations de transport en question
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Exemption temporaire à lobligation de propriété
La Commission pourrait accorder une exemption temporaire de lobligation de propriété prévue à larticle 4, point f), du règlement (CE) n° 1008/2008 à la demande dun transporteur aérien, à condition que celui-ci remplisse une série de conditions :
- détenir une licence dexploitation en cours de validité au sens du règlement (CE) nº 1008/2008 le jour précédant le premier jour dapplication du présent règlement ;
- le Royaume-Uni ou des ressortissants du Royaume-Uni, ou une combinaison des deux, détiennent moins de 50 % de lentreprise;
- les États membres de lUnion ou les ressortissants des États membres de lUnion, ou une combinaison des deux, contrôlent effectivement lentreprise ;
- la présentation de plans crédibles visant à modifier sa structure de propriété dans les plus brefs délais.
Lexemption pourrait être accordée pour une période ne pouvant aller au-delà du 30 mars 2020 et ne serait pas renouvelable.
Droits de trafic
Les transporteurs aériens britanniques pourraient, dans les conditions fixées dans le règlement exploiter des services de transport aérien international réguliers et non réguliers, y compris le partage de codes, pour des passagers, une combinaison de services de passagers et fret et des services de fret uniquement entre deux points dont lun est situé sur le territoire du Royaume-Uni et lautre sur le territoire de lUnion.
Afin de maintenir des niveaux de connectivité mutuellement bénéfiques, les députés estiment que des accords de coopération commerciale, tels que le partage de codes, devraient être prévus tant pour les transporteurs aériens britanniques que pour les transporteurs aériens de lUE-27, conformément au principe de la réciprocité.
Réciprocité et concurrence loyale
La Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués (plutôt que des actes dexécution) en ce qui concerne le rétablissement de léquivalence ou la réparation de situations de concurrence déloyale par des mesures appropriées. Dans ce cadre elle pourrait proposer un plafonnement des capacités sur les liaisons entre le Royaume-Uni et chaque État membre ou des mesures visant à remédier à lapplication par le Royaume-Uni de normes de protection des droits des passagers, des travailleurs, de sûreté, de sécurité ou de protection de lenvironnement moins strictes que celles prévues par le droit de lUnion.
Au plus tard à la date dentrée en vigueur du règlement, la Commission devrait être mandatée pour ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni sur un accord global de transport aérien.