Garantir une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne de l'Union

2018/0433(COD)

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 4 contre et 28 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union.

La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.

La proposition a pour objet d’établir des mesures provisoires visant à régir le transport aérien entre l’Union et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier de l’Union, en l'absence d'accord. L’acte proposé compléterait le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil de telle sorte qu’une connectivité de base soit assurée, en dépit du fait que ledit règlement aura cessé de s’appliquer aux opérations de transport en question

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Exemption temporaire à l’obligation de propriété

La Commission pourrait accorder une exemption temporaire de l’obligation de propriété prévue à l’article 4, point f), du règlement (CE) n° 1008/2008 à la demande d’un transporteur aérien, à condition que celui-ci remplisse une série de conditions :

- détenir une licence d’exploitation en cours de validité au sens du règlement (CE) nº 1008/2008 le jour précédant le premier jour d’application du présent règlement ;

- le Royaume-Uni ou des ressortissants du Royaume-Uni, ou une combinaison des deux, détiennent moins de 50 % de l’entreprise;

- les États membres de l’Union ou les ressortissants des États membres de l’Union, ou une combinaison des deux, contrôlent effectivement l’entreprise ;

- la présentation de plans crédibles visant à modifier sa structure de propriété dans les plus brefs délais.

L’exemption pourrait être accordée pour une période ne pouvant aller au-delà du 30 mars 2020 et ne serait pas renouvelable.

Droits de trafic

Les transporteurs aériens britanniques pourraient, dans les conditions fixées dans le règlement exploiter des services de transport aérien international réguliers et non réguliers, y compris le partage de codes, pour des passagers, une combinaison de services de passagers et fret et des services de fret uniquement entre deux points dont l’un est situé sur le territoire du Royaume-Uni et l’autre sur le territoire de l’Union.

Afin de maintenir des niveaux de connectivité mutuellement bénéfiques, les députés estiment que des accords de coopération commerciale, tels que le partage de codes, devraient être prévus tant pour les transporteurs aériens britanniques que pour les transporteurs aériens de l’UE-27, conformément au principe de la réciprocité.

Réciprocité et concurrence loyale

La Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués (plutôt que des actes d’exécution) en ce qui concerne le rétablissement de l’équivalence ou la réparation de situations de concurrence déloyale par des mesures appropriées. Dans ce cadre elle pourrait proposer un plafonnement des capacités sur les liaisons entre le Royaume-Uni et chaque État membre ou des mesures visant à remédier à l’application par le Royaume-Uni de normes de protection des droits des passagers, des travailleurs, de sûreté, de sécurité ou de protection de l’environnement moins strictes que celles prévues par le droit de l’Union.

Au plus tard à la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait être mandatée pour ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni sur un accord global de transport aérien.