Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 49 contre et 56 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Cadre global au niveau de l’Union
A l'heure actuelle, il n'existe aucun cadre global au niveau de l'Union pour le filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d'ordre public, alors que les principaux partenaires commerciaux de l'Union ont déjà mis au point de tels cadres.
Le règlement proposé établirait un cadre :
- pour le filtrage, par les États membres, des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union pour des motifs de sécurité ou d'ordre public et
- pour un dispositif de coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission concernant les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Dans ce contexte, la Commission pourrait émettre des avis sur ces investissements.
Le règlement serait sans préjudice de la responsabilité exclusive de chaque État membre pour ce qui est de sa sécurité nationale et du droit de chaque État membre de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. De plus, chaque État membre conserverait le droit exclusif de décider de filtrer ou non un investissement direct étranger donné dans le cadre du règlement.
Mécanisme de coopération
Le règlement proposé prévoit la mise en place d’un dispositif qui permettrait aux États membres de coopérer et de s'assister mutuellement lorsqu'un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public d'autres États membres.
Les États membres pourraient adresser des commentaires à un État membre dans lequel un investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du fait que cet État membre dispose ou non d'un mécanisme de filtrage ou que l'investissement en question fait ou non l'objet d'un filtrage.
Les demandes d'informations, les réponses et les commentaires formulés par les États membres seraient également transmis à la Commission qui pourrait émettre un avis à l'intention de l'État membre dans lequel l'investissement est prévu ou a été réalisé. Un État membre pourrait également demander à la Commission d'émettre un avis ou aux autres États membres de formuler des commentaires sur un investissement direct étranger sur son territoire.
Lorsqu'un État membre reçoit des commentaires d'autres États membres ou un avis de la Commission, il devrait en tenir compte mais la décision finale relèverait de sa seule responsabilité.
Facteurs susceptibles d'être pris en considération par les États membres ou la Commission
Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission pourraient prendre en considération les effets potentiels, entre autres, sur:
- les infrastructures critiques, qu'elles soient physiques ou virtuelles, y compris les infrastructures concernant l'énergie, les transports, l'eau, la santé, les communications, les médias, le traitement ou le stockage de données, l'aérospatiale, la défense, les infrastructures électorales ou financières et les installations sensibles ainsi que les terrains et les biens immobiliers essentiels pour l'utilisation desdites infrastructures ;
- les technologies critiques et les biens à double usage, y compris les technologies concernant l'intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, la cybersécurité, l'aérospatiale, la défense, le stockage de l'énergie, les technologies quantiques et nucléaires, ainsi que les nanotechnologies et les biotechnologies ;
- l'approvisionnement en intrants essentiels, y compris l'énergie ou les matières premières, ainsi que la sécurité alimentaire ;
- l'accès à des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel, ou la capacité de contrôler de telles informations; ou
- la liberté et le pluralisme des médias.
D’autres éléments devraient être pris en compte:
- le fait que l'investisseur étranger soit contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement, y compris des organismes publics ou les forces armées, d'un pays tiers, notamment à travers la structure de propriété ou un appui financier significatif;
- le fait que l'investisseur étranger ait déjà participé à des activités portant atteinte à la sécurité ou à l'ordre public dans un État membre; ou
- le fait qu'il existe un risque grave que l'investisseur étranger exerce des activités illégales ou criminelles.
Rapport annuel
Chaque année, les États membres devraient transmettre à la Commission un rapport annuel portant sur l'année civile précédente, comprenant des informations sur les investissements directs étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations à leur disposition, ainsi que des informations sur les demandes reçues des autres États membres.
Le Parlement européen pourrait inviter la Commission à participer à une réunion de sa commission compétente pour y présenter et expliquer toute question systémique liée à la mise en œuvre du règlement.
Groupe d’experts
Le groupe d'experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne qui fournit des conseils et une expertise à la Commission continuerait à examiner les questions liées au filtrage des investissements directs étrangers, à partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés et à procéder à des échanges de vues sur les sujets liés aux investissements directs étrangers.