Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 53 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application
La directive fixerait les conditions nécessaires afin d’assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage sur l’ensemble du réseau routier de l’Union et de faciliter l’échange transfrontière de données d’immatriculation concernant les véhicules et les propriétaires ou détenteurs de véhicules qui ne s'acquittent pas des redevances routières même lorsque leur véhicule est immatriculé dans un autre pays de l'UE.
La directive n’empêcherait pas les États membres de percevoir des redevances pour certains types de véhicules, ou de déterminer le niveau de ces redevances ainsi que leur finalité.
Solutions technologiques
La directive amendée prévoit que tous les nouveaux systèmes de télépéage routier qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué devront recourir à une ou plusieurs des technologies suivantes pour l’exécution des transactions de télépéage: a) localisation par satellite; b) communications mobiles; c) micro-ondes de 5,8 GH.
Les systèmes de télépéage routier existants qui exigent l’installation ou l’utilisation d’un équipement embarqué et recourent à d’autres technologies devraient être conformes à ces prescriptions en cas de progrès technologiques importants.
Caractéristiques du service européen de télépéage (SET)
La notion de «SET» couvrirait les services de péage fournis, en vertu d’un contrat, par un prestataire du SET à un utilisateur du SET dans un ou plusieurs secteurs du SET, à savoir une route, un réseau routier, un pont, un tunnel ou un transbordeur, au niveau duquel des péages sont perçus au moyen d’un système de télépéage routier.
Le SET devrait permettre de développer l’intermodalité tout en garantissant le respect des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur.
Exigences applicables aux prestataires du SET
Les prestataires devraient demander leur enregistrement dans un État membre où ils sont établis et satisfaire à certaines exigences comme par exemple, détenir une certification, prouver qu’ils disposent des équipements techniques et de la déclaration CE, justifier de leurs compétences, avoir la capacité financière appropriée, mettre en œuvre un plan de gestion des risques soumis à un audit tous les deux ans au moins.
Droits et obligations des prestataires du SET
Les prestataires devraient i) conclure des contrats couvrant tous les secteurs de SET sur le territoire d’au moins quatre États membres dans les 36 mois suivant leur enregistrement; ii) conclure, sauf exception, des contrats couvrant tous les secteurs de SET dans un État membre donné dans un délai de 24 mois à compter de la conclusion du premier contrat dans cet État membre. Une fois les contrats conclus, les prestataires du SET devraient garantir la couverture de tous les secteurs de SET à tout moment.
Les prestataires du SET devraient collaborer avec les percepteurs de péage dans leurs activités de recouvrement. En cas soupçon de non-paiement d’une redevance routière par un usager de la route, le percepteur de péage pourrait demander au prestataire du SET de lui fournir les données relatives au véhicule concerné. Ces données devraient être disponibles instantanément.
Droits et obligations du percepteur de péage
Les percepteurs de péage seraient tenus de donner aux prestataires du SET, sans discrimination, accès à leurs secteurs de SET. Ils devraient publier toutes les informations nécessaires concernant les droits d’accès dans une déclaration de secteur de SET.
Chaque État membre possédant au moins deux secteurs de SET sur son territoire devrait désigner un bureau de contact unique pour les prestataires du SET.
Le péage serait fixé par le percepteur de péage conformément, entre autres, à la classification du véhicule. Les utilisateurs du SET ne devraient pas payer un péage plus élevé qu’ils ne le feraient pour le péage national/local correspondant. Toute réduction ou remise accordée par un État membre ou un percepteur de péage aux utilisateurs d’un équipement embarqué devrait être proposée, dans les mêmes conditions, à tous les clients des prestataires du SET.
Les prestataires du SET auraient droit à une rémunération de la part du percepteur de péage.
Organe de conciliation
Chaque État membre ayant au moins un secteur de SET devrait désigner un organe de conciliation afin de faciliter la médiation entre les percepteurs de péages disposant d’un secteur de SET situé sur son territoire et les prestataires du SET liés par contrat ou en cours de négociations contractuelles avec ces percepteurs de péages. Il devrait établir une procédure de médiation afin de permettre à un percepteur de péages ou à un prestataire du SET de demander à l’organe de conciliation compétent d’intervenir dans tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles.
Systèmes de péage pilotes
Des systèmes de péage pilotes intégrant de nouvelles technologies qui ne respectent pas l’une ou plusieurs des dispositions de la directive pourraient être autorisés pour une période initiale ne pouvant dépasser trois ans sous réserve de l’accord préalable de la Commission.
Protection des données
Le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant les directives 2002/58/CE et (UE) 2016/680 s’appliqueraient aux données à caractère personnel traitées en vertu de la directive.
Les données à caractère personnel devraient être traitées uniquement afin de faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur les défauts de paiement de redevances routières. Les États membres devraient également veiller à ce que les personnes concernées aient le droit de mettre à jour, de rectifier et d’effacer sans délai, en cas d’inexactitude, leurs données à caractère personnel traitées.