Adaptation des actes relative à l’efficacité énergétique et à la gouvernance de l’union de l’énergie en raison du retrait du Royaume-Uni de l’UE

2018/0385(COD)

Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 13 contre et 53 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l’union de l’énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

La décision proposée est rendue nécessaire par le retrait prochain du Royaume-Uni de l'Union européenne. À cet égard, il est proposé d'adapter techniquement les chiffres la consommation d'énergie à l’horizon 2030 afin qu’ils correspondent à l’Union à 27 États membres.

La modification apportée à directive 2012/27/UE prévoit que lorsqu’ils fixent les contributions indicatives nationales en matière d'efficacité énergétique en vue d'atteindre les objectifs de l’Union pour 2030, les États membres devront tenir compte du fait que la consommation d'énergie de l’Union en 2030 ne devra pas dépasser 1.128 Mtep d’énergie primaire et/ou 846 Mtep d’énergie finale. Les États membres devront notifie ces contributions à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

La décision s’appliquerait à compter du jour suivant celui où la directive 2012/27/UE et le règlement (UE) 2018/1999 cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni.