Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 33 contre et 17 abstentions, une résolution sur le renforcement de la compétitivité du marché intérieur par le développement de lunion douanière de lUnion européenne et de sa gouvernance.
Les députés ont rappelé que l'union douanière, qui a 50 ans cette année, est une pierre angulaire de l'UE et est l'un des plus grands ensembles commerciaux du monde. Les importations et exportations de l'UE se sont élevées à 3.700 milliards d'euros en 2017 et les droits de douane perçus représentent 15 % du budget de l'UE.
La mise en uvre du code des douanes de l'Union (CDU) est essentielle pour sauvegarder les ressources propres de l'UE, en particulier les droits de douane et les intérêts fiscaux nationaux, mais aussi pour protéger les consommateurs européens et une concurrence loyale dans le marché intérieur.
Nécessité dune union douanière efficace
Le Parlement a souligné qu'une union douanière pleinement fonctionnelle est essentielle pour garantir la crédibilité et la force de l'UE et sa position de négociation pour la conclusion de nouveaux accords commerciaux. Une union douanière efficace au sein de l'UE contribue à faciliter le commerce légal et à réduire les charges administratives pour les opérateurs légitimes.
La résolution a insisté sur limportance :
- de garantir des contrôles efficaces - notamment en encourageant la coopération avec les autorités douanières des pays tiers - et déviter toute entrave injustifiée au commerce légal;
- de remédier aux divergences actuelles entre les niveaux de contrôle et leur qualité, ainsi quentre les procédures douanières et les politiques de sanctions aux points dentrée de lunion douanière ;
- détablir des procédures douanières homogènes au sein de lUnion en sappuyant sur une infrastructure informatique réformée ;
- dintensifier les travaux visant à la création dun environnement électronique européen intégré à guichet unique dans le domaine des douanes.
Numérisation des procédures douanières
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à élaborer une approche plus efficace, plus rentable et plus rationnelle de la gestion des systèmes informatiques des autorités douanières. Compte tenu des retards dans ce domaine, il a demandé une estimation plus précise et plus réaliste du temps et des ressources qui seront nécessaires, ainsi que de l'ampleur des projets informatiques individuels qui permettront de numériser les procédures douanières.
Déplorant que la mise en uvre des nouveaux systèmes informatiques de l'union douanière ait subi une série de retards qui ont conduit la Commission à demander au Parlement et au Conseil de prolonger la période transitoire au-delà de l'échéance de 2020 fixée par le CDU, la Commission et le Conseil devraient veiller à ce que le code des douanes et la numérisation des procédures douanières soient mis en uvre dans le nouveau délai fixé.
La Commission est invitée à :
- actualiser le calendrier de son programme de travail relatif au code des douanes de lUnion sur la base de la prorogation de la période transitoire proposée par elle ;
- réviser son plan stratégique pluriannuel en échelonnant les projets sur lensemble de la période transitoire et en fixant des échéances intermédiaires obligatoires, y compris pour les États membres ;
- ne pas modifier les spécifications légales et techniques désormais arrêtées pour les 17 outils informatiques liés au code des douanes ayant des implications majeures en termes de ressources financières et humaines ;
- évaluer de manière continue le programme Douane 2020 et à remédier aux insuffisances décelées ;
- poursuivre lélaboration dun outil relatif aux performances de lunion douanière qui permettra, à terme, dévaluer systématiquement ses performances par rapport à ses objectifs stratégiques en termes defficience, defficacité et duniformité.
Gouvernance, rapports et financement du programme Douane
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts et à accroître les moyens mis en uvre afin d'assurer la pleine application du code des douanes adopté en 2013 et de procédures douanières uniformes dans toute l'UE. Il a appelé la Commission à présenter un plan d'action qui pourrait s'appuyer sur un examen par les pairs des pratiques douanières, sur l'échange de bonnes pratiques, sur le renforcement de la coopération entre services douaniers et sur un programme de formation doté de ressources suffisantes.
La Commission et les États membres sont invités à intensifier leurs efforts visant à mieux faire face à laugmentation considérable du volume des marchandises de faible valeur importées dans lUnion qui augmente chaque année de 10 à 15 %.
Compte tenu de l'effort de financement consenti dans le cadre du budget de l'UE, qui porte la dotation du prochain programme douanier pour 2021-2027 à 842.844.000 EUR aux prix de 2018, les États membres devraient fournir les ressources humaines et financières nécessaires au déploiement des composantes nationales, dont dépend l'introduction du système européen de douane électronique.
La Commission est invitée à proposer une structure de gouvernance plus efficace pour la conduite des projets informatiques douaniers et leur actualisation.
Brexit
Rappelant que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers après son retrait de l'UE, modifiant ainsi ses frontières extérieures, le processus Brexit ne devrait pas avoir d'impact négatif sur le développement et la gouvernance des douanes de l'UE. Les députés ont souligné qu'à la suite du retrait du Royaume-Uni, il ne devrait y avoir aucune faille dans le système douanier - y compris aux frontières extérieures de l'UE - qui ouvrirait la voie au commerce illicite ou à la fraude.