OBJECTIF: approuver la conclusion de l'accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: conformément au règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions.
Les négociations avec le Monténégro relatives à un accord sur le statut ont été lancées et se sont achevées le 5 juillet 2018. Elles se concluront avec succès par le paraphe de l’accord sur le statut à une date ultérieure.
Si le Monténégro ne constitue pas, à l’heure actuelle, un important pays de transit traversé par les migrants, la situation pourrait changer, comme cela a déjà été le cas par le passé. Les réseaux de criminalité organisée adaptent rapidement leurs itinéraires et méthodes de trafic de migrants à toute nouvelle circonstance.
Grâce à la mise en place d’un accord sur le statut, les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pourraient, dans le respect du plan opérationnel, être rapidement déployées sur le territoire du Monténégro, réagir au déplacement actuel des flux migratoires vers l’itinéraire côtier et fournir une assistance en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre le trafic de migrants en situation irrégulière.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
Champ d’application
L’Agence pourra proposer l'initiative de lancer une action. Les autorités compétentes du Monténégro pourront également demander à l’Agence d’envisager de lancer une action. Pour entreprendre une action, le consentement des autorités compétentes du Monténégro et de l’Agence sera requis.
En vertu de l’accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pourra déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes investies de pouvoirs d’exécution sur le territoire du Monténégro pour mener des opérations conjointes, des interventions rapides aux frontières ou des opérations de retour.
Les équipes pourront être déployées sur le territoire du Monténégro uniquement dans les régions limitrophes des frontières extérieures de l’UE, et les membres de l’équipe exerceront des pouvoirs d’exécution dans les zones du Monténégro définies dans le plan opérationnel.
Actions et plans opérationnels
Avant chaque opération conjointe ou chaque intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel devra être convenu entre l’Agence et le Monténégro. Le plan présentera en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières.
L’accord contient également des dispositions sur :
- les missions et compétences des membres de l’équipe;
- la suspension et cessation de l’action;
- les privilèges et immunités des membres de l’équipe;
- le document d’accréditation permettant aux membres de l’équipe d’être identifiés par les autorités du Monténégro et de prouver qu’ils sont habilités à accomplir les missions assignées;
- le respect par les membres de l’équipe des libertés et droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale;
- le traitement des données à caractère personnel par les membres de l’équipe et par les autorités du Monténégro.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire. En effet, c’est le déploiement effectif d’équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur la base d’un plan opérationnel et de la convention de subvention afférente qui occasionnera des coûts à la charge du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les opérations futures menées dans le cadre de l’accord sur le statut seront financées au moyen des ressources propres de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
La coopération renforcée avec les pays tiers (y compris d’éventuelles opérations conjointes avec les pays voisins) a été évaluée à 6,090 millions d’EUR par an en moyenne pour la période 2017-2020.