Décharge 2017: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

Recommandation sur le dixième FED

Ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2017, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2017, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel, le Conseil a recommandé au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du dixième FED pour l'exercice 2017.

Pour rappel, en vertu de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

La recommandation du Conseil n'est accompagnée d'aucun commentaire particulier, le Conseil considérant pour sa part que l'exécution des opérations du 9ème FED par la Commission a été satisfaisante.