OBJECTIF : autoriser l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants («la convention de 1980»).
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/308 du Conseil autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
CONTENU : par la présente décision du Conseil, l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980. L’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie devront déposer, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention dans l'intérêt de l'Union.
La convention de La Haye de 1980 établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention.
Le règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement « Bruxelles II bis») complète et renforce la convention de La Haye de 1980. Il vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.
Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique. Dans ce contexte, l'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention.
Dans son avis 1/13, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que l’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. En conséquence, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la Biélorussie et l’Ouzbékistan doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil.
La Biélorussie et l’Ouzbékistan ont déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 respectivement le 12 janvier 1998 et le 31 mai 1999. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre ces deux pays tiers et 24 États membres de l’Union européenne. Consultés par la Commission, l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie ont émis un avis favorable à l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention.
L’acceptation de l’Autriche, du Luxembourg et de la Roumanie rendra la convention de 1980 applicable entre la Biélorussie, l’Ouzbékistan et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le jour de sa notification.