Après avoir examiné le compte de gestion de l'exercice 2017 et le bilan financier au 31 décembre 2017 de l'entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2017, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil a recommandé au Parlement européen de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'exercice 2017.
Le Conseil s’est félicité de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement sa situation financière au 31 décembre 2017, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2017 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le Conseil a néanmoins formulé les commentaires suivants :
- opinion qualifiée : une fois encore, le Conseil a déploré l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, en raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales pour les projets du septième programme-cadre pour la recherche (7ePC). Il a invité l'entreprise commune à améliorer ses méthodes d'évaluation pour la mise en œuvre des procédures nationales d'audit ex post, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant au calcul d'un taux d'erreur unique fiable.
- marchés publics : le Conseil a demandé instamment à l'entreprise commune de remédier aux insuffisances relevées dans sa gestion des procédures de marchés relatives aux services administratifs.
- contrôles : le Conseil a invité l'entreprise commune à assurer une consignation correcte, dans son registre des exceptions, des contournements de contrôles par la direction et des écarts par rapport aux processus et procédures établis.