OBJECTIF : assurer la sécurité et la continuité de l’octroi du soutien aux agriculteurs européens au cours des années 2019 et 2020.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020.
CONTENU : le règlement vise à assurer la continuité de l’octroi du soutien aux agriculteurs européens au cours des années 2019 et 2020 en adaptant deux actes législatifs de la politique agricole commune (PAC): le développement rural au titre du règlement (UE) nº 1305/2013 et les paiements directs au titre du règlement (UE) nº 1307/2013.
En ce qui concerne, le développement rural, le règlement prévoit la possibilité pour les États membres de modifier le calendrier de dégressivité pour les paiements en faveur des zones qui avaient reçu ces paiements lors de la période de programmation précédente, mais qui, dans la période en cours, ne sont plus classées comme des zones soumises à des contraintes naturelles autres que les zones de montagne conformément à l’article 31, paragraphe 5, du règlement relatif au développement rural.
Cette modification devrait permettre le calcul des paiements transitoires pour les années 2019 et 2020 sur la base des niveaux de paiement de la période 2014-2020. Il est prévu que les paiements transitoires dégressifs qui ne débutent qu’en 2019 commencent à hauteur de 80 % au plus des paiements moyens fixés dans la période de programmation 2014-2020. Le niveau du paiement sera établi de façon à ce que le niveau à la fin de l'année 2020 corresponde à la moitié du niveau de départ.
Le règlement comprend également des dispositions relatives à la possibilité pour les États membres de transférer des fonds entre les piliers au cours de l’année civile 2020 (correspondant à l'exercice 2021). Il prévoit qu'un transfert entre piliers restera possible pour l’année civile 2020 dans les mêmes conditions qu’actuellement et que le produit estimé de la réduction continuera à être transféré des paiements directs vers le développement rural.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.2.2019
APPLICATION : à partir du 1.3.2019