OBJECTIF : signature, au nom de l’Union, de l'accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
CONTEXTE : conformément au règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. Cet accord sur le statut doit couvrir tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions.
Le 16 octobre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro. Les négociations se sont conclues avec succès par le paraphe de l'accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil constitue l’instrument juridique pour la signature de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
En vertu de l’accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera en mesure de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes investies de pouvoirs d'exécution sur le territoire du Monténégro pour mener des opérations conjointes, des interventions rapides aux frontières ou des opérations de retour. Avant chaque opération conjointe ou chaque intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel devra être convenu entre l’Agence et le Monténégro.
L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions. Il indique, en particulier, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes. L’accord sur le statut garantit le respect intégral des droits fondamentaux pendant ces opérations.
Pour plus de détails sur le contenu de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale relative à la conclusion de l’accord daté du 21.2.2019.