La Commission présente un document de travail des services accompagnant son rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la directive 2014/33/UE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs et aux composants de sécurité des ascenseurs.
L'objectif principal du document est d'évaluer la performance de la directive et la mesure dans laquelle elle atteint ses objectifs. L'évaluation a porté sur l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la pertinence de la directive dans la réalisation de ces objectifs et sur sa valeur ajoutée pour l'UE, en s'appuyant sur les recherches menées par des contractants externes et sur l'expérience acquise par la Commission en matière d'application et de gestion de la directive. La date d'entrée en vigueur de la directive 95/16/CE, le 1er juillet 1999, est prise comme point de départ de l'évaluation.
Conclusions
La principale conclusion de l'évaluation est que la directive fonctionne correctement et contribue positivement à la réalisation de ses principaux objectifs, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des composants de sécurité et des ascenseurs et améliorer la santé et la sécurité des utilisateurs et du personnel d'entretien.
Bien que les dispositions de la directive aient été transposées uniformément dans tous les États membres, l'évaluation a néanmoins mis en évidence des divergences dans la mise en œuvre de certaines de ces dispositions, notamment les exigences essentielles de santé et de sécurité concernant la prévention du risque d'écrasement et l'approbation préalable ainsi que les dispositions sur l'accessibilité des personnes handicapées.
Toutefois, l'évaluation a conclu que les problèmes de mise en œuvre liés à ces deux dispositions sont essentiellement dus aux dispositions et/ou pratiques divergentes adoptées par les États membres pour compléter les dispositions pertinentes de la directive. En ce qui concerne la disposition relative à l'accessibilité des ascenseurs pour les personnes handicapées, l'évaluation a conclu que les exigences supplémentaires, qui sont parfois introduites par les États membres pour compléter les exigences pertinentes de la directive, n'imposent pas de charge supplémentaire aux opérateurs économiques et ne font pas obstacle au marché intérieur des ascenseurs.
L'évaluation révèle ce qui suit :
Pertinence
Celle-ci est évaluée en vérifiant la pertinence de ses objectifs par rapport aux besoins actuels, compte tenu notamment de l'innovation et des nouvelles technologies et de la clarté de la directive. Le document indique que les objectifs de la directive sont toujours considérés comme pertinents. La directive peut être alignée sur l'évolution technologique dans le secteur des ascenseurs et tenir compte des risques qui y sont liés.
Clarté
L’évaluation identifie certaines questions relatives aux définitions telles que celle d’"installateur d'ascenseur" et les concepts de "mise en service" et de "mise sur le marché". En outre, certaines préoccupations ont été exprimées quant à la définition précise du champ d'application de la directive. Toutefois, l'évaluation a conclu que ces préoccupations ne doivent pas être attribuées à une formulation peu claire ou contradictoire de la directive, mais plutôt à certaines difficultés d'interprétation. Par conséquent, si certaines questions ont été clarifiées par la directive 2014/33/UE, d'autres sont couvertes par la version révisée du Guide pour l'application de la directive ascenseurs.
Efficacité
96 % des personnes interrogées estiment que la directive a facilité la libre circulation des ascenseurs et des composants de sécurité, et 75 % estiment que cet objectif est spécifiquement atteint grâce à une réduction des exigences différentes selon les États membres. Cette perception générale des parties prenantes est également étayée par les données de marché disponibles, qui indiquent clairement une croissance globale de la valeur de la production vendue de remontées mécaniques entre 1995 et 2015. Sur la base des éléments de preuve recueillis, la directive a contribué au bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits relevant de son champ d'application.
En ce qui concerne spécifiquement la contribution de la directive à l'objectif d'amélioration de la sécurité des ascenseurs, la principale difficulté de l'évaluation des performances de la directive est l'absence de données officielles sur les accidents liés aux ascenseurs dans les États membres. Néanmoins, les données disponibles concernant la période 2008-2015 indiquent une diminution annuelle moyenne des accidents impliquant du personnel de maintenance.
En ce qui concerne les utilisateurs d'ascenseurs, l'évaluation a conclu que l'impact de la directive n'est en aucun cas négatif et que la directive aurait même pu apporter une contribution positive mineure à l'amélioration du niveau de sécurité de l'ascenseur.
Efficacité
L'évaluation a conclu que rien n'indique que les coûts de mise en conformité liés à la directive aient augmenté par rapport à la période précédant son entrée en vigueur. Sur la base des données qualitatives disponibles, on peut conclure que la directive a atteint un équilibre entre les coûts et les avantages pour toutes les catégories de parties prenantes.
En remplaçant les différents régimes nationaux par un cadre juridique unique harmonisé à l'échelle de l'UE, la directive a réduit les coûts administratifs et de mise en conformité associés. Toutefois, ces avantages ne semblent pas se répartir de manière égale, les grandes entreprises bénéficiant davantage que les PME d'une harmonisation en raison de leur orientation vers les exportations intracommunautaires.
Cohérence
La directive Ascenseurs est liée à d'autres textes législatifs de l'UE, en particulier la directive Machines, le règlement sur les installations à câbles et le règlement sur les produits de construction. Aucun problème majeur de chevauchement ou d'incohérence n'est ressorti de l'évaluation. Au contraire, il existe un certain nombre de complémentarités et elles n'entraînent pas de duplication des coûts selon 88% des répondants à l'enquête.
Valeur ajoutée de l'UE
Une grande majorité (94 %) des personnes interrogées reconnaissent la valeur ajoutée de la directive pour l'UE, notamment en termes de libre circulation accrue des ascenseurs et des composants de sécurité et de leur sécurité accrue. Parallèlement à la perception des parties prenantes, la valeur ajoutée européenne de la directive en termes de libre circulation accrue des ascenseurs et des composants de sécurité est confirmée par l'importance croissante du commerce intracommunautaire depuis 1995, qui suggère une amélioration des conditions de mise sur le marché des ascenseurs et composants de sécurité en raison de l'introduction de la directive.