Création du Fonds monétaire européen
La commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté le rapport intérimaire présenté conjointement par Vladimír MAŇKA (S&D, SK) et Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen.
Un organe européen à part entière
Les députés ont accueilli favorablement la proposition présentée par la Commission le 6 décembre 2017 consistant notamment intégrer le Mécanisme européen de stabilité (MES) dans l’ordre juridique de l’Union. Ils ont demandé une évaluation des répercussions du choix du nom du MES réformé et suggéré que le MES garde sa dénomination actuelle reconnue sur le marché des capitaux, pour indiquer clairement que la politique monétaire de la zone euro reste du ressort de la Banque centrale européenne (BCE).
Contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen
Rappelant le rôle des parlements nationaux en matière de contrôle budgétaire et démocratique, les députés estiment que le contrôle du MES réformé par les parlements nationaux et par le Parlement européen devrait être amélioré. Si à l’avenir, des ressources budgétaires de l’Union sont concernées, le Parlement devrait avoir le pouvoir politique d’exercer tous les droits de contrôle budgétaire applicables sur le MES dans le cadre de la procédure de décharge.
Les députés proposent l’élaboration, avec effet immédiat, d’un protocole intérimaire de coopération entre le MES et le Parlement, afin d’améliorer le dialogue interinstitutionnel et d’accroître la transparence et la responsabilité du MES, en précisant les droits du Parlement européen s’agissant des questions présentées au MES, des auditions régulières, des droits en matière de nomination et des droits relatifs au contrôle budgétaire.
Le directeur général du MES réformé devrait être élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil, et lui rendre compte. L’équilibre entre les hommes et les femmes devrait être garanti dans la composition des instances dirigeantes du MES réformé.
Missions et gouvernance
Les députés estiment que le MES réformé devrait garder pour mission première celle de fournir une assistance financière transitoire aux États membres dans le besoin, sur la base de conditions spécifiques convenues dans les programmes d’ajustement et qu’il devrait disposer d’une capacité suffisante pour ce faire. Ils s’opposent donc à toute tentative visant à faire de la réforme du MES un instrument réservé aux banques ou à réduire sa capacité financière à soutenir les États membres.
Le rapport met en avant les points suivants :
- l’ensemble des instruments financiers à la disposition du MES devraient être améliorés et également mis à la disposition du MES réformé, y compris la possibilité d’accorder une assistance financière suffisante à titre de précaution, pour permettre aux États membres d’avoir accès à une aide avant d’être confrontés à de graves difficultés pour lever des fonds sur les marchés financiers ;
- la participation à un MES devrait être possible pour tous les États membres de l’Union;
- le MES devrait jouer un rôle plus important dans la gestion des programmes d’assistance financière, aux côtés de la Commission et en étroite coopération avec la BCE, afin de garantir une plus grande autonomie du cadre institutionnel de l’Union en cas de besoin ;
- le MES réformé devrait être doté de capacités d’analyse propres pour produire et évaluer les éléments qu’exigent ses statuts ;
- le cadre de gouvernance actuel devrait être évalué dans l’optique de définir une procédure de prise de décisions efficace dans le cadre de la réforme du MES.
Le rapport demande une réforme rapide du MES qui redéfinisse son rôle, ses fonctions et ses instruments financiers, afin que le MES réformé puisse offrir un apport de liquidités en cas de résolution et servir de filet de sécurité budgétaire pour le Fonds de résolution unique (FRU). Les députés demandent que le filet de sécurité commun soit rendu opérationnel dès que possible à l’horizon 2020, sous réserve des conditions convenues, et, en tout cas, avant 2024.