La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Inés AYALA SENDER (S&D, ES) sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2017.
Dans la proposition de résolution, les députés ont rappelé que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l’exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l’exercice de sa fonction d’autorité de décharge.
Ils ont noté que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III – Commission.
Les députés ont ensuite évalué plus en détail chacun des rapports et fait une série de recommandations pour améliorer l’utilisation des fonds européens.
Pour rappel, les rapports spéciaux se réfèrent aux sujets suivants :
- Rapport spécial nº 15/2017 de la Cour des comptes intitulé «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces»
- Rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace»
- Rapport spécial nº 20/2017 de la Cour des comptes intitulé «Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne: des résultats positifs, mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination avec les dispositifs nationaux à améliorer»
- Rapport spécial nº 22/2017 de la Cour des comptes intitulé «Missions d’observation électorale – Recommandations mieux suivies, mais surveillance de leur mise en œuvre à améliorer»
- Rapport spécial nº 23/2017 de la Cour des comptes intitulé «Conseil de résolution unique – L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé»
- Rapport spécial nº 1/2018 de la Cour des comptes intitulé «Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (initiative Jaspers) – il est temps de mieux cibler les actions»
- Rapport spécial nº 2/2018 de la Cour des comptes intitulé «L’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE»
- Rapport spécial nº 3/2018 de la Cour des comptes intitulé «Audit de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM)»
- Rapport spécial nº 4/2018 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de l’UE en faveur du Myanmar/de la Birmanie»
- Rapport spécial nº 5/2018 de la Cour des comptes intitulé «Énergies renouvelables et développement rural durable: d’importantes synergies sont possibles, mais rarement exploitées»
- Rapport spécial nº 6/2018 de la Cour des comptes intitulé «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’UE permettrait d’encourager la mobilité»
- Rapport spécial n° 7/2018 de la Cour des comptes intitulé «L’aide de préadhésion de l’UE en faveur de la Turquie: des résultats encore limités»
- Rapport spécial nº 8/2018 de la Cour des comptes intitulé «Soutien de l’UE en faveur des investissements productifs dans les entreprises: l’accent doit davantage être mis sur la durabilité»
- Rapport spécial n° 9/2018 de la Cour des comptes intitulé «Les partenariats public-privé dans l’UE: de multiples insuffisances et des avantages limités»
- Rapport spécial n° 10/2018 de la Cour des comptes intitulé «Régime de paiement de base en faveur des agriculteurs — le système fonctionne, mais il a un impact limité sur la simplification, le ciblage et la convergence des niveaux d’aide»
- Rapport spécial nº 11/2018 de la Cour des comptes intitulé «Nouvelles options de financement des projets de développement rural: plus simples, mais pas axées sur les résultats»
- Rapport spécial n° 12/2018 de la Cour des comptes intitulé «Le haut débit dans les États membres de l’UE: malgré certaines avancées, les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne seront pas tous atteints»
- Rapport spécial n° 13/2018 de la Cour des comptes intitulé «Lutte contre la radicalisation conduisant au terrorisme: la Commission a répondu aux besoins des États membres, mais la coordination et l’évaluation présentent certaines lacunes»
- Rapport spécial n° 14/2018 de la Cour des comptes intitulé «Centres d’excellence de l’UE dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire: des progrès sont encore nécessaires»
- Rapport spécial nº 15/2018 de la Cour des comptes intitulé «Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités»
- Rapport spécial nº 16/2018 de la Cour des comptes intitulé «Les réexamens ex post de la législation de l’UE: un système bien rôdé, mais incomplet»
- Rapport spécial nº 17/2018 de la Cour des comptes intitulé «Les actions engagées par la Commission et les États membres dans les dernières années des programmes de la période 2007-2013 visaient bien à améliorer l’absorption, mais n’étaient pas suffisamment centrées sur les résultats»
- Rapport spécial nº 18/2018 de la Cour des comptes intitulé «L’objectif premier du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance est-il atteint?»
- Rapport spécial nº 19/2018 de la Cour des comptes intitulé «Réseau ferroviaire à grande vitesse européen: fragmenté et inefficace, il est loin d’être une réalité»
- Rapport spécial n° 20/2018 de la Cour des comptes intitulé «Aide de l’Union européenne à l’architecture africaine de paix et de sécurité: un recentrage s’impose»
- Rapport spécial nº 21/2018 de la Cour des comptes intitulé «La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations»
- Rapport spécial nº 22/2018 de la Cour des comptes intitulé «Mobilité dans le cadre d’Erasmus+: des millions de participants et une valeur ajoutée européenne pluridimensionnelle, mais une mesure de la performance perfectible»
- Rapport spécial n° 23/2018 de la Cour des comptes intitulé «Pollution de l’air: notre santé n’est toujours pas suffisamment protégée»
- Rapport spécial nº 24/2018 de la Cour des comptes intitulé «Démonstration du captage et du stockage du carbone ainsi que des énergies renouvelables innovantes à l’échelle commerciale dans l’UE: les progrès enregistrés au cours de la dernière décennie n’ont pas répondu aux attentes»
- Rapport spécial n° 25 de la Cour des comptes intitulé «Directive sur les inondations: des progrès ont été réalisés dans l’évaluation des risques, mais la planification et la mise en œuvre demandent à être améliorées»
- Rapport spécial n° 26/2018 de la Cour des comptes intitulé «Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: quelles en sont les raisons?»
- Rapport spécial n° 31 de la Cour des comptes intitulé «Bien-être animal dans l’UE: réduire la fracture entre des objectifs ambitieux et la réalité de la mise en œuvre»
Un résumé des rapports spéciaux en question se trouve sur le site web de la Cour des Comptes.