Décharge 2017: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marco VALLI (EFDD, IT) concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017.
S’appuyant sur la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes, la commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017.
Les députés ont formulé une série d’observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge:
Déclaration d’assurance
Le rapport constaté que les engagements du FED atteignaient 6 218 millions d'euros à la fin de 2017, soit 95 % de l'objectif annuel. Les paiements se sont élevés à 4 256 millions EUR au 31 décembre 2017, soit un taux d'exécution de 98,89 %. Outre les engagements et paiements du FED susmentionnés, le total des engagements de la Banque européenne d'investissement (BEI) a atteint 667 millions d'euros et 456 millions d'euros en paiements pour 2017.
Les députés ont noté que la part du Royaume-Uni représentait 14,82 % du dixième FED et 14,68 % du onzième FED. Ils ont souligné l'importance de maintenir des liens étroits entre l'Union européenne et le Royaume-Uni après son retrait de l'Union européenne en ce qui concerne le FED et l'aide au développement.
Ils ont également pris note de la proposition de la Commission visant à augmenter de 26 % la rubrique VI (couvrant les anciennes rubriques IV et FED) pour la prochaine période de programmation.
Fiabilité des comptes
Les députés se sont félicités de l'opinion de la Cour selon laquelle les comptes annuels définitifs des FED pour l'exercice 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2017 et que les résultats de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et les variations des actifs nets en fin d'exercice sont conformes aux dispositions du règlement financier du FED et aux normes comptables internationales reconnues pour le secteur public.
Ils se sont déclarés préoccupés par l'avis défavorable émis par la Cour sur la légalité et la régularité des paiements, selon lequel les paiements sous-jacents aux comptes sont affectés de manière significative par des erreurs. Ils ont regretté que, dans chaque rapport annuel d'activité depuis 2012, la DG DEVCO ait dû émettre une réserve sur la régularité des opérations sous-jacentes, ce qui fait apparaître de graves déficiences de gestion interne.
Les erreurs concernaient, comme lors des années précédentes, les dépenses non effectuées, l’absence de pièces justificatives essentielles, des manquements graves aux règles en matière de marchés publics, les devis-programmes, les subventions, les accords de contribution conclus avec les organisations internationales et les conventions passées avec les agences de coopération des États membres.
Volet concernant l’évaluation et l’établissement de rapports
La DG DEVCO est invitée à améliorer sensiblement ses dispositifs de suivi, d'évaluation et d'établissement de rapports sur les performances pour faire en sorte que les indicateurs clés établis dans les différents systèmes de performance fassent l'objet d'un suivi systématique et que des informations fiables et complètes soient fournies aux décideurs politiques en temps utile.
Les députés demandent une évaluation à long terme comprenant la collecte de données, la recherche et l'analyse afin d'améliorer les indicateurs clé, soulignant que l’affaiblissement du suivi des performances et de l’évaluation des résultats compromet l’obligation de rendre des comptes au public. Ils ont insisté sur l’impératif de fournir au Parlement et à l’autorité de contrôle budgétaire une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l’Union en matière de développement.
Mise en œuvre de l'aide au développement du FED
La DG DEVCO est invitée à prendre en considération les points suivants pour la gestion du FED afin de garantir son efficacité, son efficience et sa valeur ajoutée :
- mieux illustrer la complémentarité du financement du FED, la cohérence de la panoplie d’instruments de l’Union et les synergies avec d’autres instruments d’aide extérieure;
- garantir, pour les actions financées par le FED, que la régularité et l’obligation de rendre compte des résultats atteignent un niveau maximal;
- la Commission est invitée, dans ce contexte, à mieux expliquer le cadre logique sur lequel ses interventions se fondent, en particulier pour que les effets escomptés à long terme ou la durabilité des opérations financées par le FED soient plus visibles;
- inclure, dans le prochain rapport annuel d’activités, une évaluation structurée de l’incidence des activités du onzième FED, en mettant particulièrement l’accent sur les résultats obtenus en matière de droits de l’homme et d’environnement;
- une communication plus systématique des activités financées par des subventions de l’Union est nécessaire afin de renforcer la visibilité de l’Union et d’accroître la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne de financement;
- améliorer l’esprit de partenariat en instituant l’appropriation démocratique du programme et de sa mise en œuvre tout en garantissant le respect des valeurs et principes fondamentaux du FED.
Le FED et la gestion des nouvelles interdépendances
Les députés ont reconnu que le FED subit de fortes pressions pour répondre à un nombre croissant d'exigences politiques, telles que la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, qui sont difficiles à aligner sur les valeurs fondamentales du FED et les principes de la politique de développement et de coopération de l'Union, à savoir l'éradication de la pauvreté, comme le prévoit l'article 208 TFUE. Ils ont observé que la gestion de nouveaux liens mettait en péril l'équilibre global de la politique de développement.
Contributions du FED aux fonds fiduciaires de l’Union
Le total des contributions annoncées au titre des fonds fiduciaires de l'Union s'élevait jusqu'à présent à 4,09 milliards d'euros, la principale contribution provenant du FED avec 3 milliards d'euros et 442,7 millions d'euros des États membres et autres donateurs. Les députés ont pris note des engagements de près de 240 millions d'euros pour le fonds fiduciaire de Bekou en 2017, dont 113 millions d'euros provenant du FED et 65,9 millions d'euros des États membres et des autres donateurs.
Appui budgétaire aux pays partenaires
Les députés ont constaté que l'appui budgétaire financé par le FED en 2017 correspondait à 860,2 millions d'euros dont 703,1 millions d'euros d'engagements nouveaux (couvrant 54 pays et représentant 102 contrats d'appui budgétaire).
Pour les PTOM, les décaissements du FED en 2017 se sont élevés à 57,7 millions EUR (pour 11 pays et 15 contrats d'appui budgétaire). La DG DEVCO a mis fin à l'appui budgétaire dans deux pays ACP respectivement en raison d'un manque de progrès dans la mise en œuvre de la gestion des finances publiques et d'un manque de politique macroéconomique axée sur la stabilité et la transparence.