La commission de la culture et de l’éducation a adopté le rapport de Milan ZVER (PPE, SI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Continuité du programme
Les députés ont proposé de conserver le nom actuel du programme, à savoir «Erasmus +» désormais bien connu et tenant compte du fait que le programme ne se limite pas au secteur de l’enseignement supérieur mais couvre une série d’autres programmes antérieurs. Ils ont également précisé que le futur programme devrait continuer à soutenir des projets susceptibles d’apporter une valeur ajoutée européenne.
Le programme devrait soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, des activités pour la jeunesse et du sport grâce à l’apprentissage tout au long de la vie et contribuer ainsi à la croissance durable, à l’emploi de qualité, à la cohésion et à l’inclusion sociales, afin de promouvoir la citoyenneté active et de renforcer l’identité européenne.
Inclusion
Les députés ont souhaité accorder plus d’importance aux mesures d’inclusion en créant un chapitre autonome relatif à l’inclusion et en exigeant que la Commission élabore, au plus tard le 31 mars 2021, un cadre de mesures d’inclusion, ainsi que des orientations pour leur mise en œuvre.
Cette stratégie d’intervention serait publiée au plus tard le 30 juin 2021 et sa mise en œuvre ferait l’objet d’un suivi régulier. Elle accorderait une attention particulière aux aspects suivants : i) coopération avec les partenaires sociaux, les autorités nationales et locales et la société civile; ii) appui aux organisations de terrain locales qui travaillent directement avec les groupes cibles; iii) intervention sur le terrain et communication à l’intention des groupes cibles, y compris par la diffusion d’informations conviviales; iv) simplification des procédures de candidature; v) fourniture de services de conseil, de formation et de soutien spécifiques aux groupes cibles.
La Commission et les États membres devraient coopérer pour faire en sorte que des mesures de soutien financier adéquates, y compris des préfinancements, le cas échéant, soient mises en place pour soutenir les personnes moins favorisées dont la participation au programme est entravée pour des raisons financières, soit parce qu’elles souffrent d’un désavantage économique, soit parce que les coûts supplémentaires de leur participation au programme en raison de leur situation particulière représentent un obstacle important.
Budget
Alors que la Commission européenne prévoit une enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 de 30 milliards d’EUR en prix courants pour la période 2021-2027, les députés ont proposé que cette enveloppe soit fixée à 41.097.000.000 EUR en prix constants de 2018 (soit 46.758.000.000 EUR en prix courants). Les crédits annuels serraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.
Simplification
Les amendements introduits par les députés améliorent les processus de gestion et de candidature et visent à faciliter la mobilité. Ils renforcent également les dispositions visant à améliorer la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les agences nationales et à promouvoir des normes communes pour les candidatures et l’évaluation. Enfin, ils introduisent des indicateurs permettant de mesurer la simplification.
Label d’excellence
Les actions éligibles au titre du programme, qui remplissent certaines conditions cumulatives et comparatives pourraient obtenir un label d’excellence à titre de gage de leur qualité élevée, ce qui pourrait faciliter leur demande de financement auprès d’autres sources ou permettre leur sélection en vue d’un financement par les Fonds structurels et d’investissement européens, sans nouvelle procédure de candidature.
Évaluation, examen à mi-parcours et révision
Celle-ci devrait évaluer les résultats obtenus grâce aux mesures d’inclusion ainsi que les efforts déployés pour simplifier le programme au profit des bénéficiaires.
La Commission présenterait, si nécessaire et sur la base de l’examen à mi-parcours, des propositions législatives en vue de la modification du règlement. Elle devrait se présenter devant la commission compétente du Parlement européen et l’organe compétent du Conseil pour rendre compte de l’examen à mi-parcours, y compris en ce qui concerne sa décision quant à l’opportunité d’une modification du règlement.
Programmes de travail
En vue de renforcer le contrôle parlementaire, les députés ont proposé que les programmes de travail fixant les priorités stratégiques et les dotations budgétaires correspondantes soient adoptés par voie d’actes délégués et non d’actes d’exécution.