La Commission a présenté le cinquième rapport sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et de la directive «Inondations» (2007/60/CE) basés sur les deuxièmes plans de gestion de district hydrographique de la Commission et les premiers plans de gestion des risques d’inondation préparés par les États membres pour la période 2015-2021.
Le principal objectif de la directive-cadre sur l’eau est d’obtenir, d'ici 2015, un bon état des plus de 111.000 eaux de surface (par exemple, rivières, lacs, eaux côtières) et des plus de 13.000 eaux souterraines sur le territoire de l’Union. La Commission a indiqué avoir tenu compte de commentaires apportés par le Parlement européen, entre autres, sur les précédents rapports de mise en œuvre.
Le Parlement a adopté une résolution portant sur l’eau en 2015, soulignant notamment l’importance de la gestion qualitative et quantitative des eaux, le besoin de veiller à la mise en œuvre complète de la législation européenne sur l’eau et à sa meilleure intégration dans d’autres politiques de l’Union. Il a appelé les États membres à achever leurs plans de gestion de district hydrographique et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à rendre les informations pertinentes disponibles en ligne. Il a également souligné les synergies entre les plans de gestion de district hydrographique et les plans de gestion des risques d’inondation.
DCE–conclusions suite aux deuxièmes plans de gestion de district hydrographique
Le rapport sur l’état des eaux de l’Agence Européenne de l’Environnement, publié en juillet 2018, fournit des informations détaillées sur l'état des masses d’eau européennes, telles que communiquées par les États membres au titre de la DCE. Il montre que 74% des masses d’eau souterraines de l’UE ont aujourd’hui atteint un bon état chimique et que 89% d’entre elles ont atteint un bon état quantitatif.
La situation est moins encourageante pour les eaux de surface : 38% de ces eaux seulement ont un bon état chimique et seulement 40% ont un bon état écologique ou un bon potentiel écologique. Certains polluants, dont le plus commun est le mercure, ont une forte incidence sur l’état.
Le rapport de l’AEE conclut que les eaux européennes restent soumises à d’importantes pressions générées par des sources de pollution tant diffuses (par exemple, agriculture, infrastructures de transport) que ponctuelles (par exemple, industrie ou production énergétique), des captages excessifs et des changements hydromorphologiques résultant d’un ensemble d’activités humaines.
Globalement, des efforts importants ont été fournis pour mettre en œuvre la DCE. L’amélioration de la mise en œuvre d’autres actes législatifs européens étroitement liés a également eu un impact positif. Cela concerne en particulier la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la directive sur les nitrates et la directive sur les émissions industrielles, ainsi que la législation de l’UE portant sur les produits chimiques. Cependant, comparé au cycle 2009-2015, seul un nombre limité de masses d’eau a connu une amélioration de leur état. Cela pourrait être dû à : (i) une identification tardive des pressions, (ii) des délais plus longs nécessaires pour concevoir des mesures stratégiques efficaces, (iii) la lenteur de la mise en œuvre des mesures et le au temps de réaction de la nature avant la prise d’effet des mesures, (iv) des normes de qualité renforcées et une amélioration de la surveillance et de la communication faisant apparaître des masses d’eau dont l’état était précédemment qualifié d’«inconnu» dans la catégorie «insatisfaisant».
Au titre de la DCE, les États membres sont tenus d’identifier un programme de mesures afin de parvenir à un bon état en temps opportun. En ce qui concerne les masses d’eau affectées par un captage d’eau, alors que les mesures essentielles ont en général été définies, leur mise en œuvre est inégale au sein de l’Europe et la réduction des pressions est par conséquent lente. Le fait que la plupart des États membres exemptent les petits captages de contrôles ou d’enregistrement est potentiellement problématique. L’absence de contrôles ou d’enregistrement peut s’avérer préoccupante, notamment dans les États membres étant déjà confrontés à des problèmes de pénurie d’eau et dans les masses d’eau confrontées à des problèmes quantitatifs.
Le rapport note ensuite que plusieurs États membres ont réalisé des avancées dans la définition de services liés à l’utilisation de l’eau, le calcul des coûts financiers, les mesures, la réalisation d’analyses économiques et l’évaluation des coûts pour l’environnement et les ressources lorsqu’il s’agit de calculer les montants de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau. Il reste toutefois du chemin à parcourir pour que ces éléments améliorés d’analyse économique se traduisent par des mesures concrètes et pour parvenir à des approches plus harmonisées en vue de l’estimation et de l’intégration des coûts pour l’environnement et les ressources. Il est essentiel d’augmenter les investissements pour atteindre les objectifs de la DCE. De nouvelles avancées dans l’étayage économique du programme de mesures faciliteraient fortement les décisions et les investissements relatifs à l’eau.
Recommandations
Le rapport a indiqué qu’aux fins des troisièmes plans de gestion de district hydrographique, les États membres devraient: (i) poursuivre l’amélioration de l’implication des parties prenantes, avec une participation active dans le processus de planification et l’intégration de leurs contributions dans les plans de gestion de district hydrographique ; (ii) identifier clairement l’écart les séparant d’un bon état pour les pressions individuelles et les masses d’eau ainsi que concevoir, financer et mettre en œuvre des programmes de mesures ciblés pour combler cet écart ; (iii) réduire le recours aux dérogations afin de garantir la réalisation en temps opportun des objectifs de la DCE et d'améliorer la transparence vis-à-vis des justifications avancées ; (iv) veiller à la mise en œuvre adéquate de l’article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l’internalisation des coûts pour l’environnement et les ressources pour l’ensemble des activités susceptibles d’influer de manière sensible sur les masses d’eau et l’analyse économique pour étayer le programme de mesures.
Le rapport a déclaré que la concrétisation de la conformité totale avec les objectifs de la DCE à l’horizon 2027, délai au-delà duquel les possibilités de dérogation seront limitées, semble à ce stade représenter un véritable défi. Les rapports ont en effet montré que, bien que de nouvelles mesures seront prises jusqu’en 2021, beaucoup d’autres seront nécessaires au-delà de cette date.
Selon le cas, la Commission procédera avec les États membres au suivi des recommandations contenues dans le présent rapport et ses documents d’accompagnement, afin d'assurer une meilleure mise en œuvre des exigences au titre de la directive-cadre sur l’eau. Elle veillera également à renforcer l’application des obligations juridiques visant les principales pressions sur l’environnement aquatique, telles que celles découlant de la directive sur les nitrates et de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires.