La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 13 272 160 EUR, ce qui représente une baisse de 16,38 % par rapport à 2016, principalement en raison de la diminution des recettes liées au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,72 %, ce qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Agence et représente une augmentation de 0,61 % par rapport à 2016. Le taux d'exécution des crédits de paiement s’est élevé à 75,81 %, une hausse de 15,87 % par rapport à l'exercice précédent.
Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se sont élevées à 122 606,52 EUR, ce qui représente 2,03 % du montant total des reports, soit une baisse notable de 7,77 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- l'Agence est parvenue à mettre en œuvre le règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie et que 2017 a été la première année complète de collecte de données après la mise en œuvre essentielle de ce règlement en 2016;
- au 31 décembre 2017, 92,65 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 63 agents temporaires engagés sur les 68 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- les contraintes en matière de ressources humaines et de budget à l'Agence en 2017 ont entraîné des risques de retards, ainsi que la nécessité de redéfinir les priorités des objectifs et de réduire la portée de certains rapports et avis;
- qu’un membre du conseil d’administration avait remis sa démission en octobre 2017 lorsqu’il avait été constaté qu’il pouvait se trouver en situation de conflits d’intérêts;
- l’Agence n’ait pas réalisé en 2017 d'analyse approfondie de l'impact probable du Brexit sur son organisation, ses opérations et ses comptes. Celle-ci a toutefois procédé à une telle analyse en 2018.