OBJECTIF: approuver la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: conformément au règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions.
Les négociations avec la Bosnie- Herzégovine relatives à un accord sur le statut ont été lancées le 9 juillet 2018 et un deuxième cycle de négociations s’est tenu le 10 octobre 2018. L’accord sur le statut a été paraphé par les chefs des équipes de négociation.
Bien que les flux migratoires dans la région soient nettement moindres qu’en 2015 et 2016, les réseaux de criminalité organisée adaptent rapidement leurs itinéraires et méthodes de trafic de migrants en situation irrégulière à toute nouvelle circonstance. Depuis le début de l’année 2018, la Bosnie-Herzégovine est confrontée à une augmentation des flux migratoires.
Grâce à la mise en place d’un accord sur le statut, les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pourraient, dans le respect du plan opérationnel, être rapidement déployées sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, réagir au déplacement actuel des flux migratoires vers l’itinéraire côtier et fournir une assistance en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre le trafic de migrants en situation irrégulière.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
Champ d’application
En vertu de l’accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pourra déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes investies de pouvoirs d’exécution sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine pour mener des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières.
Les équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes seront aussi autorisées, pendant une opération de retour spécifique, à aider la Bosnie-Herzégovine à identifier les personnes devant être réadmises sur son territoire, conformément à l’accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-Herzégovine.
Les équipes pourront être déployées sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine uniquement dans les régions limitrophes des frontières extérieures de l’UE, et les membres de l’équipe exerceront des pouvoirs d’exécution dans les zones de la Bosnie-Herzégovine définies dans le plan opérationnel.
Actions et plans opérationnels
Avant chaque opération conjointe ou chaque intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel devra être convenu entre l’Agence et la Bosnie-Herzégovine. Le plan présentera en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières.
L’accord contient également des dispositions sur :
- les missions et compétences des membres de l’équipe;
- la suspension et cessation de l’action;
- les privilèges et immunités des membres de l’équipe;
- le document d’accréditation permettant aux membres de l’équipe d’être identifiés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine et de prouver qu’ils sont habilités à accomplir les missions assignées;
- le respect par les membres de l’équipe des libertés et droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale;
- le traitement des données à caractère personnel par les membres de l’équipe et par les autorités de la Bosnie-Herzégovine.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire. En effet, c’est le déploiement effectif d’équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur la base d’un plan opérationnel et de la convention de subvention afférente qui occasionnera des coûts à la charge du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.