Décharge 2017: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Arndt KOHN (S&D, DE) appelant à donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017, section IX – Contrôleur européen de la protection des données.
Les députés ont pris acte des conclusions de la Cour selon lesquelles l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données étaient exempts d’erreur notable et les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces.
Gestion budgétaire et financière
Les députés ont toutefois regretté que, d’après le rapport annuel d'activités du Contrôleur européen de la protection des données, seul un paiement ait été examiné en 2017 par la Cour des comptes. Même si le Contrôleur européen de la protection des données n’a pas la qualité d’agence décentralisée de l’Union et même si son budget ne représente qu’un très faible pourcentage du budget de l’Union, la légalité et la régularité de ses opérations doivent néanmoins être examinées comme il se doit par la Cour des comptes à partir de 2018, étant donné que la transparence est essentielle au bon fonctionnement de cet organe de l’Union.
La Cour des comptes devrait établir un rapport annuel d'activités séparé sur les comptes annuels de cet important organe de l’Union.
En 2017, le Contrôleur européen de la protection des données a disposé d’un budget total de 11 324 735 EUR, ce qui représentait une augmentation de 21,93 % par rapport au budget 2016, et l’exécution budgétaire, en termes de crédits d’engagement pour 2017, s’est élevée à 10 075 534 EUR. Le taux d’exécution a continué de diminuer, de 94,66 % en 2015 et 91,93 % en 2016 à 89 % des crédits disponibles en 2017. En termes de crédits de paiement, l’exécution budgétaire s’est élevée à 9 368 686,15 EUR, soit 77 % des crédits disponibles. Le Contrôleur européen de la protection des données doit renforcer son action et définir ses estimations budgétaires avec prudence.
Le budget du Contrôleur européen de la protection des données a été vivement influencé par deux grandes évolutions législatives (règlement général sur la protection des données et directive relative à la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice). La plupart des ressources supplémentaires ont été allouées au Contrôleur européen de la protection des données pour la mise en place du secrétariat du nouveau Comité européen de la protection des données.
Personnel
Les députés ont salué la proportion élevée de femmes à des postes d’encadrement et des mesures prises pour assurer l’égalité entre hommes et femmes dans l’institution. Ils ont cependant observé que les hommes ne représentent que 32 % du total des effectifs et souligné que les mesures de promotion de l’égalité entre hommes et femmes et de l’égalité des chances devraient bénéficier à la fois aux hommes et aux femmes.
Les 80 membres du personnel sont originaires, au total, de 16 États membres différents. Le Contrôleur européen de la protection des données a été invité à rechercher une représentation proportionnée de tous les États membres au sein du personnel.
Brexit
En dernier lieu, les députés ont observé que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne n’aurait pas d’impact direct sur l’organisation financière, humaine ou structurelle du Contrôleur européen de la protection des données. Ils se sont félicités de la décision du Contrôleur européen de la protection des données de maintenir tous les membres britanniques de son personnel, au nombre de quatre.