Régime général d'accise. Refonte

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Miguel VIEGAS (GUE/NGL, PT) sur la proposition de directive du Conseil fixant le régime général d'accise (refonte).

La commission a invité le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

La proposition de la Commission ne contient pas d'autres modifications de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition. En ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Pour rappel, la directive 2008/118/CE du Conseil, qui a remplacé la directive 92/12/CEE du Conseil, fixe le régime général des produits soumis à accise, tels que les produits énergétiques et l'électricité, l'alcool et les boissons alcoolisées, et les tabacs manufacturés. La directive a également mis un accent particulier sur la production, le stockage et la circulation des produits soumis à accise entre les États membres.

Le principal objectif de la directive est de permettre la libre circulation des produits tout en garantissant que la dette fiscale appropriée est bien perçue à terme par les États membres.