La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Martina DLABAJOVÁ (ALDE, CZ) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée. Ces recommandations peuvent être résumées comme suit :
Gestion financière et budgétaire
En 2017, les crédits de paiement de l’entreprise commune ont atteint au total 191 813 383 EUR. Les crédits d’engagement se sont élevés à 113 346 265 EUR. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 80,24 % et à 67,97 %. Les députés ont noté que les taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement pour SESAR 1 se sont élevés respectivement à 11 % et à 68 %, ce qui s’explique par des recettes affectées inattendues d’environ 17 millions d’EUR et par le fait qu’en décembre 2016, le programme SESAR 1 a été officiellement clôturé et que le dernier paiement a été effectué en décembre 2017.
Le rapport a noté que pour SESAR 2020, les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement ont été respectivement de 92 % et 68 %, la faiblesse ce dernier étant due à des retards dans la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020 menés par les membres représentant l'industrie ainsi que par une planification budgétaire plutôt conservatrice, compte tenu du risque de retard dans la réception des accords annuels de délégation de l'exécution financière.
Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020
Les députés ont relevé que, sur les 639 800 000 EUR du budget opérationnel et administratif d’Horizon 2020 qui lui avaient été alloués pour la mise en œuvre de SESAR 2020, l’entreprise commune avait, à la fin de 2017, pris des engagements pour un montant de 236 700 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 112 300 000 EUR. Ces derniers correspondaient principalement à des préfinancements de la première vague et de la deuxième vague de projets relevant de SESAR 2020.
Ils se sont félicités de la publication, par SESAR, de la feuille de route visant à garantir une utilisation sûre et sécurisée des drones dans toute l’Europe.
Autres observations
Le rapport contenait également une série d’observations sur les procédures de passation des marchés et de recrutement, la prévention et la gestion des conflits d’intérêt et les audits internes. Il a noté en particulier les points suivants:
- l’entreprise commune a lancé huit procédures de passation de marchés, qui ont débouché sur 14 contrats-cadres et contrats de services directs;
- en 2017, dix audits ont été effectués par une autre société d’audit externe et que, pour un audit, le contrat-cadre de la direction générale du budget a dû être utilisé en raison d’un conflit d’intérêts identifié parmi les trois entreprises figurant dans le contrat-cadre de l'entreprise commune;
- l’évaluation finale de la Commission concernant le programme SESAR 1 (2007-2016) a été réalisée en 2017 et a montré que l’entreprise commune atteint ses objectifs, contribuant à surmonter la fragmentation et à assurer la continuité des objectifs de recherche;
- la gestion de l’espace aérien européen reste fragmentée et que le ciel unique européen, en tant que concept, n’est pas encore entièrement déployé. Les députés ont rappelé le rôle essentiel que joue SESAR dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR et dans la réalisation des objectifs du projet;
- des retards ont été observés dans l'exécution du plan directeur ATM.