Décharge 2017: entreprise commune Fusion for Energy (F4E)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Martina DLABAJOVÁ (ALDE, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée. Ces recommandations peuvent être résumées comme suit :
Généralités
Les députés ont souligné qu’en plus de la phase de construction, l’entreprise commune devra également contribuer à la phase d’exploitation du projet ITER, puis à ses phases de désactivation et de démantèlement. Ils ont observé que les contributions aux phases de désactivation et de démantèlement ont été estimées à 95 540 000 EUR (aux prix de 2001) et 180 200 000 EUR (aux prix de 2001) respectivement. Ils se sont préoccupés du fait que la contribution à la phase d’exploitation après 2035 n’a pas encore été évaluée en termes financiers et ont invité l’entreprise commune à estimer le coût de ladite phase après 2035 dès que possible.
Les députés se sont vivement préoccupés du fait qu’il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée, même si des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER. Ils ont invité l’entreprise commune et, en fait, toutes les parties au projet à prendre les mesures qui s’imposent pour identifier et analyser tous les risques potentiels et définir un plan d’action qui comprendra une nouvelle analyse de l’incidence du Brexit.
Budget et gestion financière
Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2017, les crédits d’engagement se sont élevés à 588 916 058 EUR et les crédits de paiement, à 864 914 263 EUR. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 99,9 % et à 96,3 %.
Les députés ont déploré qu’à cause de sérieuses défaillances du processus de planification budgétaire et de l’accélération de certains marchés, l’entreprise commune estime qu’il y avait un déficit de crédits de paiement d’environ 150 000 000 EUR au titre du budget 2018.
Autres observations
Le rapport contient aussi une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêt, la sélection et le recrutement du personnel, les mesures de contrôle interne, les marchés relatifs à des activités opérationnelles et les subventions. En particulier, ils ont noté :
- qu’au niveau de l’ensemble du projet ITER, 30 des 32 jalons définis par le conseil ITER ont été atteints;
- que 83 procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles ont été lancées et que 69 marchés ont été conclus.