La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Autorité
Le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 était de 79 558 730,31 EUR, ce qui représente une augmentation de 0,08 % par rapport à 2016.
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,98 %, une légère baisse de 0,02 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 92,31 %, soit une augmentation de 2,65 % par rapport à 2016.
Les députés ont déploré l’inadéquation croissante entre l’augmentation des tâches et la diminution des ressources, qui a entraîné des retards importants dans la mise en œuvre de certains projets.
L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 291 011,86 EUR, ce qui représente 3,55 % du montant total des reports, soit une baisse de 2,31 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- 2017 a été la première année d’exécution du plan de l’Autorité pour la mise en œuvre de la stratégie 2020 et de la nouvelle politique mise en place pour assurer l’indépendance des professionnels associés à l’Autorité;
- au 31 décembre 2017, le tableau des effectifs était pourvu à 96,28 %, avec 311 fonctionnaires et agents temporaires engagés sur les 323 postes autorisés en vertu du budget de l’Union ;
- le Parlement a demandé à plusieurs reprises à l’Autorité, par l’intermédiaire de ses rapports annuels de décharge, de mettre en œuvre une période de transition de deux ans qui empêcherait les experts possédant des intérêts financiers liés à des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité de siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’Autorité.