La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Agence
Les députés ont noté que le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 11 175 224,40 EUR, soit une augmentation de 1,28 % par rapport à 2016.
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une hausse de 1,52 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,19 %, soit une légère baisse de 0,99 % par rapport à 2016.
Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 90 916 EUR, ce qui représente 9,39 % du montant total des reports, soit une augmentation de 3,67 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence a commencé à aider les États membres à mettre en œuvre la directive (UE) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union et qu’elle a élaboré un outil d’évaluation de la gravité des violations de données, en collaboration avec les autorités de plusieurs États membres, afin de mettre en place un cadre cohérent au niveau de l’Union;
- au 31 décembre 2017, seuls 87,5 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 42 agents temporaires engagés sur les 48 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- l’Agence éprouve des difficultés à recruter, à attirer et à fidéliser du personnel dûment qualifié, notamment en raison du type de poste proposé (postes d’agents contractuels) et du faible coefficient correcteur qui s’applique aux salaires du personnel de l’Agence en Grèce;
- contrairement à la plupart des autres agences, l’Agence n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes.