La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 86 276 654,33 EUR, soit une hausse de 22,87 % par rapport à 2016. Cette augmentation est principalement liée à l’élargissement du mandat de l’Agence.
Gestion budgétaire et financière
Les députés ont relevé que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,04 %, ce qui représente une légère baisse de 0,03 % par rapport à 2016, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 96,25 %, soit une baisse de 1,55 %.
Ils ont regretté profondément le niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017, qui s’élèvent à 792 182 EUR, soit 23,30 % du montant total des reports, ce qui constitue une augmentation considérable de 12,12 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les procédures de passations de marchés et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence a réussi les opérations liées à l’extension de son mandat et que son système de qualité pour les visites et les inspections a été consolidé ;
- la grande qualité des systèmes d’information et des bases de données développés par l’Agence a suscité auprès des pays tiers un intérêt croissant à examiner la possibilité d’une exportation des connaissances de l’Agence ;
- les retards dans la mise en œuvre des opérations liées aux systèmes d’aéronefs télépilotés ont donné lieu à une modification du budget prévoyant une réduction de la subvention de l’Union correspondant au montant non utilisé en 2017 et du montant destiné à la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes;
- au 31 décembre 2017, 98,58 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 205 agents temporaires engagés sur les 212 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;
- il existe un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence, auquel il faut remédier ;
- l’Agence n’a pas systématiquement vérifié, lors de l’acquisition de licences de logiciels, les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs.