La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2017.
La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.
Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :
États financiers de l’Agence
Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 était de 123 000 EUR, ce qui représente une légère baisse de 1,6 % par rapport à 2016.
Gestion financière et budgétaire
Les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2017 se sont traduits par un taux d'exécution des crédits d'engagement de 98,88 %, une hausse de 4,54 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 74,64 %, soit une baisse de 11,48 % par rapport à 2016.
L’annulation du report de crédits de 2016 à 2017 ait correspondu à un montant de 148,09 EUR, ce qui représente 1,44 % du montant total des reports, soit un recul de 2,07 % par rapport à 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance et la politique du personnel. En particulier, ils ont noté que :
- l’Agence déclare avoir traité 320 opérations en 2017, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications, et avoir continué d’assumer la responsabilité de la politique commune d'approvisionnement nucléaire de l’Union, de sorte à assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières nucléaires, conformément à son mandat;
- fin 2017, l’Agence employait 17 agents, tous fonctionnaires de la Commission, sur les 25 autorisés par le tableau des effectifs, soit le même nombre qu’en 2016;
- du fait que le Royaume-Uni a fait part de son intention de se retirer de l’Union, y compris d’Euratom, à compter de la date de son retrait, le Royaume-Uni aura l’entière responsabilité d’assurer le respect des obligations internationales qui lui incombent en vertu de son appartenance à l’Agence internationale de l’énergie atomique et des différents traités et conventions internationaux auxquels il est partie. Le Royaume-Uni devra mettre en place son propre régime de garanties nucléaires et négocier des accords bilatéraux de coopération nucléaire avec chacun des différents États actuellement parties aux accords Euratom.