La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2017: performance, gestion financière et contrôle.
Les députés ont souligné que les agences jouissent d’une grande visibilité dans les États membres et ont une forte influence sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens comme la sûreté, la sécurité, la santé, la recherche, les affaires économiques, l’environnement, l'égalité entre les sexes, l’énergie, le transport, la liberté et la justice.
Ils ont salué l’efficacité des performances globales des agences et des progrès réalisés dans le renforcement de leur visibilité auprès des citoyens européens.
Les députés ont noté que la Cour a formulé une opinion d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes de l’ensemble des agences. La Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacentes aux comptes de l’ensemble des agences, à l’exception du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).
Au niveau budgétaire, les budgets 2017 des 32 agences décentralisées de l’Union s’élevaient au total à environ 2,35 milliards d’EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une hausse d’environ 13,36 % par rapport à 2016, et à 2,24 milliards d’EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 10,31 % par rapport à 2016.
De plus, sur les 2,24 milliards d’EUR, quelque 1,62 milliard d’EUR a été financé par le budget général de l’Union, soit 72,08 % du financement total des agences en 2017 contre 69,81 % en 2016. 627 millions d’EUR ont été financés par des redevances et droits, ainsi que par des contributions directes des pays participants.
Une fois de plus, les députés ont rappelé leur demande de rationaliser et d’accélérer la procédure de décharge en vue de décider sur l’octroi de la décharge dans l’année suivant immédiatement l’année pour laquelle la décharge est octroyée au cours de l’année suivant l’exercice considéré, clôturant ainsi la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré.
Gestion financière et budgétaire
Les députés ont appelé la Commission, le réseau et les différentes agences à :
- collaborer et à fournir un retour d’information constructif tout au long des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l’après-2020, ainsi qu’à explorer de nouvelles sources de financement pour les agences en sus des contributions existantes au titre du budget de l’Union;
- mettre au point des indicateurs rationalisés et harmonisés et à fournir systématiquement à l’autorité de décharge le budget officiel (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et les chiffres relatifs au personnel (tableau des effectifs, agents contractuels et experts nationaux détachés à compter du 31 décembre de l’exercice concerné) des 32 agences décentralisées.
La Cour et la Commission ont été invitées à proposer et à définir un mode de calcul cohérent pour les reports annulés.
Personnel
Les députés ont pris acte des difficultés, faute de personnel suffisant, auxquelles sont confrontées certaines agences, tout particulièrement lorsque de nouvelles tâches sont attribuées sans prévoir de personnel supplémentaire pour les accomplir. Ils ont regretté que la Commission n’ait pas tenu compte de la demande des agences concernées d’accroître leur personnel, ce qui compromet leur efficacité.
Passation de marchés
Des insuffisances persistent dans la gestion des marchés publics, comme en attestent les lacunes recensées dans 14 agences principalement liées à la passation de marchés de services.
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
Le rapport a noté que 77 % des agences avaient déjà mis en place et mis en œuvre des règles internes ou des lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements et que les 23 % restants étaient en train de les adopter. Les députés ont prié instamment les autres agences de mettre en place et d’appliquer sans plus tarder les règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements.
Les députés ont rappelé qu’un certain nombre d’agences, en particulier celles qui délivrent des autorisations à des tiers pour la mise sur le marché de produits, sont vulnérables en cas d’absence de règles claires et efficaces visant à empêcher les conflits d’intérêts.
Brexit
Les députés ont rappelé que, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union. Cinq des agences n’ont pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable du retrait du Royaume-Uni sur leur organisation, leurs opérations et leurs comptes.