Décharge 2017: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2017.

La commission a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence.

Cependant, ils ont émis une série de recommandations à prendre en compte lorsque la décharge sera octroyée, en plus des recommandations générales qui se trouvent dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de l’Institut

Le budget définitif de l’Agence s’est élevé, pour l’exercice 2017, à 155 801 818 EUR, soit une augmentation non négligeable de 89,38 % par rapport à l’exercice 2016. Cette augmentation est liée aux nouvelles missions confiées à l’Agence.

Gestion financière et budgétaire

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une hausse de 2,1 % par rapport à l’exercice 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 91,53 %, soit une augmentation de 0,68 % par rapport à 2016.

Bien que l’Agence ait réglé dès 2016 l’intégralité du prix des travaux de construction de ses nouveaux locaux à Strasbourg, ceux-ci ne sont toujours pas achevés, en raison de l’incapacité de l’entreprise chargée des travaux à tenir ses engagements, et les rapports acceptés relatifs à l’avancement des travaux n’en couvrent que 70 % environ.

Les annulations de reports de 2016 sur 2017 se soient élevées à 658 000 EUR, ce qui représente 12,20 % du montant total des reports, soit une augmentation notable de 7,11 % par rapport à 2016.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics, les conflits d’intérêt et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- l’Agence a fait l’objet d’une évaluation externe en 2016, qui a conclu qu’elle s’acquittait convenablement de ses tâches, proposait des moyens précis d’en améliorer le fonctionnement et recensait des perspectives pour un élargissement éventuel de son mandat;

- au 31 décembre 2017, seuls 87,02 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 114 agents temporaires engagés sur les 131 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;

- l’Agence a été invitée à poursuivre ses efforts pour assurer la fidélisation du personnel et le développement professionnel au sein de l’Agence. Les députés ont salué la façon dont l’Agence a géré l’augmentation importante de la charge de travail en 2017 malgré le taux de rotation élevé du personnel spécialisé;

- l’emménagement dans de nouveaux locaux à Strasbourg a pris un retard considérable et l’entreprise chargée des travaux a commis de nombreuses fautes.