La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport présenté conjointement par Marian HARKIN (ADLE, IE) et Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK) sur la proposition de règlement établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
La proposition de règlement établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a pour objectif d’atténuer certains des effets négatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union en l’absence de solutions convenues avec le Royaume-Uni.
Elle vise à garantir les droits des citoyens de l’Union en matière de sécurité sociale concernant des faits ou événements survenus et des périodes accomplies avant la date de retrait, qui ont un rapport avec le Royaume-Uni. Pour d’autres personnes concernées (les apatrides, les réfugiés, ainsi que les membres de la famille et les survivants de toutes les catégories précitées), ces droits seraient également préservés dans de telles situations.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Entrée en vigueur
Les principes fondamentaux de la coordination de la sécurité sociale dans l'UE prévus dans le règlement (CE) nº 883/2004 que sont l'égalité de traitement, l'assimilation et la totalisation des périodes d'assurance devraient s’appliquer à toute situation survenue avant la date d’entrée en application du règlement proposé.
Relations entre le règlement et d’autres instruments de coordination
Le règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les conventions et accords existants en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres qui respectent le règlement (CE) nº 883/2004 et l’article 9 du règlement (CE) nº 987/2009.
De plus, le règlement serait sans effet sur toute compétence de l’Union ou des États membres pour conclure des conventions avec des pays tiers, ou avec le Royaume-Uni pour la période postérieure à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays.
Les députés souhaitent également garantir que des informations appropriées sont disponibles en temps utile pour les personnes concernées.
Rapport
Un an après la date de mise en application du règlement, la Commission devrait faire rapport sur l’application du règlement. Ce rapport aborderait, en particulier, les problèmes pratiques rencontrés par les personnes concernées, notamment ceux découlant du manque de continuité de la coordination des systèmes de sécurité sociale.