Accord euro-méditerranéen d'association CE/Israël: adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Protocole

2018/0080(NLE)

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de Cristian Dan PREDA (PPE, RO) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à cet accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Les négociations ont été menées à bonne fin.