La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur la demande de levée de l’immunité de Dominique BILDE (ENF, FR).
Les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris ont demandé la levée de l’immunité parlementaire de Dominique Bilde afin de l’entendre au sujet de délits présumés d’abus de confiance, de recel d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, et de travail dissimulé par dissimulation de salarié, concernant les conditions d’emploi d’assistants de députés au Parlement européen membres du Front national.
Les députés ont relevé les points suivants :
- lors d’une perquisition effectuée au siège du Front national en février 2016, une série de documents ont été saisis dans le bureau du trésorier de ce parti et attestent de la volonté dudit parti de faire des «économies» en faisant prendre en charge par le Parlement européen les rémunérations de salariés du parti au titre de leur qualité d’assistants parlementaires; au stade actuel de l’enquête, il ressort que huit assistants parlementaires n’ont réalisé quasiment aucun travail d’assistance parlementaire, ou très marginalement ;
- il est apparu que l’assistant parlementaire à temps plein de Dominique Bilde entre le 1er octobre 2014 et le 31 juillet 2015 faisait partie des assistants n’ayant effectué quasiment aucun travail d’assistance parlementaire; pendant la durée de son contrat d’assistant parlementaire, ladite personne exerçait également les fonctions suivantes: secrétaire général du collectif Marianne, secrétaire général du collectif Mer et Francophonie et candidat aux élections départementales en mars 2015 dans le Doubs;
- le Parlement européen a suspendu le versement des frais d’assistance parlementaire liés au contrat de l’assistant parlementaire de Dominique Bilde.
Sur la base de ces considérations et compte tenu du fait qu’aucun élément ni aucune raison ne porte à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de Dominique Bilde.