La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur la demande de levée de l’immunité de Jean-Marie LE PEN (NI, FR).
Les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris ont demandé la levée de l’immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen afin de l’entendre au sujet de délits présumés d’abus de confiance, de recel d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, et de travail dissimulé par dissimulation de salariés, concernant les conditions d’emploi d’assistants de députés au Parlement européen membres du Front national.
La commission compétente a relevé les points suivants :
- l’organigramme du Front national, publié en février 2015, mentionnait seulement quinze députés européens (sur un total de vingt-trois), vingt et un assistants parlementaires locaux et cinq assistants parlementaires accrédités (sur un total de cinquante-quatre assistants). Les investigations menées ont mis en évidence des circonstances qui permettent de douter de la réalité de l’activité parlementaire européenne des assistants concernés, en particulier le cumul de contrats d’emploi d’assistants parlementaires européens, pour le Parlement européen et pour le Front national;
- l'enquête a révélé que « Jean-Marie Le Pen, en sa qualité de député au Parlement européen, a employé un assistant parlementaire en 2011, mais que cet assistant a déclaré aux enquêteurs qu'au cours de la période concerné, il avait travaillé pour la campagne électorale d'un autre député européen » et que « Jean-Marie Le Pen a fait rémunérer trois autres personnes comme assistants parlementaires, alors qu'elles n'ont quasiment jamais travaillé en cette qualité ».
- l’enquête a également révélé qu’en sa qualité de président du Front national à l’époque des délits présumés, « Jean-Marie Le Pen a mis en place le système dénoncé par le Parlement européen, qui consistait à faire financer une partie des salariés du Front national par des fonds européens, via des contrats parlementaires avec des personnes qui travaillaient en réalité pour le parti, au mépris des textes européens en vigueur ».
Sur la base de ces considérations et compte tenu du fait qu’aucun élément ni aucune raison ne porte à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de Jean-Marie Le Pen.