OBJECTIF : approuver la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: la Commission a négocié un nouvel accord entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche durable ainsi qu’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière correspondante. À l’issue des négociations, l’accord de partenariat et le protocole ont été paraphés le 19 octobre 2018.
L’accord de partenariat et le protocole ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature. Ils devraient maintenant être approuvés au nom de l’Union européenne.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et son protocole de mise en œuvre.
Objectifs
Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 2 juin 1987. Il a pour objectif de fournir un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformé et de sa dimension externe, en vue d’établir un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche.
L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du surplus disponible.
Possibilités de pêche
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- 28 thoniers senneurs;
- 10 canneurs;
- 3 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale d’eau profonde).
Contrepartie financière
La contrepartie financière annuelle s’élève à 550 000 EUR, sur la base:
- d’un montant annuel de 275 000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3 300 tonnes par an;
- d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Gambie s’élevant à 275 000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale de la Gambie en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes.
Le nouvel accord couvre une période de 6 ans à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de 6 ans à compter de sa date d’application provisoire, à savoir la date de sa signature par les parties.