Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Jean-Marie LE PEN (NI, FR).
Pour rappel, la demande de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen a été transmise en date du 5 septembre 2018 par le ministère de la justice de la République française sur requête du procureur général près la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’affaire pendante devant les magistrats instructeurs relativement à une information judiciaire pour les chefs présumés d’abus de confiance, de recel d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, et de travail dissimulé par dissimulation de salariés, concernant les conditions d’emploi d’assistants parlementaires.
Les magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris ont demandé la levée de l’immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen afin de l’entendre au sujet de délits présumés.
Le Parlement a relevé les points suivants :
- lors d’une perquisition effectuée au siège du Front national en février 2016, une série de documents ont été saisis dans le bureau du trésorier de ce parti et attestent de la volonté dudit parti de faire des «économies» en faisant prendre en charge par le Parlement européen les rémunérations de salariés du parti au titre de leur qualité d’assistants parlementaires;
- l’organigramme du Front national, publié en février 2015, mentionnait seulement quinze députés européens (sur un total de vingt-trois), vingt et un assistants parlementaires locaux et cinq assistants parlementaires accrédités (sur un total de cinquante-quatre assistants). Les investigations menées ont mis en évidence des circonstances qui permettent de douter de la réalité de l’activité parlementaire européenne des assistants concernés, en particulier le cumul de contrats d’emploi d’assistants parlementaires européens, pour le Parlement européen et pour le Front national;
- l'enquête a révélé que « Jean-Marie Le Pen, en sa qualité de député au Parlement européen, a employé un assistant parlementaire en 2011, mais que cet assistant a déclaré aux enquêteurs qu'au cours de la période concerné, il avait travaillé pour la campagne électorale d'un autre député européen » et que « Jean-Marie Le Pen a fait rémunérer trois autres personnes comme assistants parlementaires, alors qu'elles n'ont quasiment jamais travaillé en cette qualité ».
- l’enquête a également révélé qu’en sa qualité de président du Front national à l’époque des délits présumés, « Jean-Marie Le Pen a mis en place le système dénoncé par le Parlement européen, qui consistait à faire financer une partie des salariés du Front national par des fonds européens, via des contrats parlementaires avec des personnes qui travaillaient en réalité pour le parti, au mépris des textes européens en vigueur ».
Le Parlement a estimé qu’aucun élément ni aucune raison ne portait à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député.