Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Dominique BILDE (ENF, FR).
Pour rappel, la demande de levée de l’immunité de Dominique Bilde a été transmise en date du 19 octobre 2018 par le ministère de la justice de la République française sur requête du procureur général près la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’affaire pendante devant les magistrats instructeurs relativement à une information judiciaire pour les chefs présumés d’abus de confiance, de recel d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, et de travail dissimulé par dissimulation de salarié, concernant les conditions d’emploi d’assistants de députés au Parlement européen membres du Front national.
Pour pouvoir procéder à l’interrogatoire de Dominique Bilde sur les faits visés au réquisitoire introductif, les autorités compétentes ont demandé la levée de son immunité.
Le Parlement a relevé les points suivants :
- lors d’une perquisition effectuée au siège du Front national en février 2016, une série de documents ont été saisis dans le bureau du trésorier de ce parti et attestent de la volonté dudit parti de faire des «économies» en faisant prendre en charge par le Parlement européen les rémunérations de salariés du parti au titre de leur qualité d’assistants parlementaires; au stade actuel de l’enquête, il ressort que huit assistants parlementaires n’ont réalisé quasiment aucun travail d’assistance parlementaire, ou très marginalement ;
- il est apparu que l’assistant parlementaire à temps plein de Dominique Bilde entre le 1er octobre 2014 et le 31 juillet 2015 faisait partie des assistants n’ayant effectué quasiment aucun travail d’assistance parlementaire; pendant la durée de son contrat d’assistant parlementaire, ladite personne exerçait également les fonctions suivantes: secrétaire général du collectif Marianne, secrétaire général du collectif Mer et Francophonie et candidat aux élections départementales en mars 2015 dans le Doubs;
- le Parlement européen a suspendu le versement des frais d’assistance parlementaire liés au contrat de l’assistant parlementaire de Dominique Bilde.
Le Parlement a estimé qu’aucun élément ni aucune raison ne portait à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député.