Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 90 contre et 41 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Droit de soutenir une initiative citoyenne européenne (ICE)
Les citoyens de l’Union ont le droit de s’adresser directement à la Commission pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. L’ICE contribue ainsi à renforcer le fonctionnement démocratique de l’Union grâce à la participation des citoyens à sa vie démocratique et politique.
Le texte amendé précise que tout citoyen de l’Union qui est au moins en âge de voter aux élections au Parlement européen aurait le droit de soutenir une initiative en signant une déclaration de soutien. Les États membres qui fixent l’âge minimum ouvrant le droit à soutenir une ICE à 16 ans devraient en informer la Commission.
Les personnes handicapées pourraient exercer leur droit de soutenir des initiatives et accéder à toutes les sources d’information pertinentes sur les initiatives sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.
Information et assistance par la Commission et les États membres
La Commission devrait :
- fournir aux citoyens et aux groupes d’organisateurs des informations et une assistance aisément accessibles et complètes concernant l’ICE notamment en les réorientant vers les sources d’information et d’assistance pertinentes ;
- mettre à la disposition du public, en ligne et au format papier et dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, un guide sur l’ICE ;
- mettre gratuitement à disposition une plateforme collaborative en ligne consacrée à l’ICE.
La plateforme offrirait des conseils pratiques et juridiques, ainsi qu’un forum de discussion sur l’ICE permettant l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les citoyens, les groupes d’organisateurs, les parties prenantes, les organisations non gouvernementales, les experts et les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer.
La Commission veillerait à la publication, dans le registre et sur le site internet public de l’ICE, des informations relatives à la demande d’enregistrement et des traductions transmises, ces dernières relevant de la responsabilité du groupe d’organisateurs.
Chaque État membre établirait un ou plusieurs points de contact destinés à informer et assister gratuitement les groupes d’organisateurs.
Enregistrement
Le groupe d’organisateurs devrait soumettre la demande d’enregistrement à la Commission via le registre. Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une initiative ou ne l’enregistre que partiellement, la Commission devrait motiver sa décision et en informer le groupe d’organisateurs. Elle devrait aussi informer le groupe d’organisateurs de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont il dispose. Elle devrait mettre à la disposition du public, dans le registre et sur le site internet public de l’ICE toutes les décisions relatives à des demandes d’enregistrement de propositions d’initiatives citoyennes qu’elle a adoptées.
Publication et audition publique
Lorsque la Commission reçoit une initiative valable, elle devrait publier sans tarder un avis à cet effet dans le registre et transmettre l’initiative au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu’aux parlements nationaux.
Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs se verrait accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique organisée par le Parlement européen.
À la suite de l’audition publique qui serait organisée dans ses locaux, le Parlement européen évaluerait le soutien politique de cette initiative.
Examen par la Commission
Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’initiative et à l’issue de l’audition publique au sein du Parlement européen, la Commission devrait présenter, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative ainsi que l’action qu’elle compte entreprendre.
Lorsque la Commission a l’intention de donner suite à l’initiative, y compris, le cas échéant, en adoptant une ou plusieurs propositions d’acte juridique de l’Union, la communication exposerait aussi le calendrier prévu pour les mettre en œuvre. La Commission devrait fournir, dans le registre et sur le site internet public de l’ICE, des informations actualisées sur la mise en œuvre des mesures énoncées dans la communication qui sont adoptées pour donner suite à l’initiative.
Le Parlement européen évaluerait les mesures prises par la Commission à la suite de la communication de la Commission.