La commission des affaires économiques et monétaires et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont adopté le rapport conjoint de Bas EICKHOUT (Verts/ALE, NL) et Sirpa PIETIKÄINEN (PPE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à établir un cadre pour faciliter les investissements durables.
La commission a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d'application
Le règlement définirait les critères permettant de déterminer le degré d’impact environnemental et de durabilité d’une activité économique aux fins d’établir le degré de durabilité environnementale d’un investissement réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.
Le règlement proposé s'appliquerait aux éléments suivants :
- les mesures adoptées par les États membres ou par l'Union qui fixent des exigences aux acteurs des marchés financiers en ce qui concerne les produits financiers ou les obligations d'entreprises commercialisés dans l'Union comme étant écologiquement durables ;
- les acteurs des marchés financiers offrant dans l'Union des produits financiers en tant qu'investissements durables du point de vue de l'environnement ou en tant qu'investissements présentant des caractéristiques similaires, et
- les participants aux marchés financiers qui offrent d'autres produits financiers, sauf lorsque : i) l'intervenant sur les marchés financiers explique que les activités économiques financées par ses produits financiers n'ont pas d'impact significatif sur la durabilité ; ii) l'intervenant sur les marchés financiers déclare dans son prospectus que le produit financier en question ne poursuit pas d'objectifs de durabilité et que le produit présente un risque accru de soutenir des activités économiques qui ne sont pas considérées comme durables au sens du présent règlement.
Critères applicables aux activités économiques ayant un impact négatif significatif sur l'environnement
Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission devrait procéder à une analyse d'impact sur les conséquences de la révision du règlement afin d'élargir le cadre pour les investissements durables en y ajoutant un cadre servant à définir les critères permettant de déterminer quand et comment une activité économique a un impact négatif important sur la durabilité. Cette extension est subordonnée à un résultat de l'analyse d'impact indiquant qu'une telle extension est proportionnée, réalisable et souhaitable.
Application et observation des critères permettant de déterminer le degré de durabilité environnementale des activités économiques
Les États membres et l'Union devraient appliquer les critères permettant de déterminer le degré de durabilité environnementale des activités économiques aux fins de toute mesure imposant aux acteurs du marché des exigences en matière de durabilité relatives à des produits financiers ou à des obligations d’entreprises.
Les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers ou des obligations d'entreprises devraient divulguer les informations pertinentes leur permettant d'établir si les produits qu'ils proposent peuvent être considérés comme des investissements écologiquement durables. Lorsque les acteurs des marchés financiers estiment qu'une activité économique pour laquelle des critères techniques de sélection n'ont pas encore été établis devrait être considérée comme écologiquement viable, ils devraient en informer la Commission.
Les acteurs des marchés financiers ne devraient pas proposer de produits financiers comme étant des investissements durables sur le plan environnemental si ces produits ne remplissent pas les exigences en matière de durabilité environnementale.
Les États membres, en étroite coopération avec l'Autorité européenne de surveillance (AES) compétente, devraient contrôler ces informations. Avant de divulguer ces informations, les acteurs des marchés financiers devraient les transmettre à l’autorité nationale compétente, qui les communiquerait sans délai à l’AES compétente.
Surveillance du marché
L'AES compétente devrait surveiller le marché des produits financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union. Les autorités compétentes surveilleraient le marché des produits financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans leur État membre ou à partir de celui-ci.
L'AES compétente pourrait, en cas de violation du règlement, interdire ou restreindre temporairement dans l'Union la commercialisation, la distribution ou la vente des produits financiers.
Plate-forme sur la finance durable
La Commission devrait mettre en place une plate-forme sur la finance durable dont la composition assurerait l'équilibre, la diversité des points de vue et l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle serait composée de représentants des groupes suivants :
- l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) ;
- des experts représentant les parties prenantes privées concernées, y compris les acteurs des marchés financiers et non financiers et les secteurs commerciaux, représentant les industries concernées ;
- des experts représentant la société civile, notamment des experts dans les domaines de l'environnement, du social, du travail et de la gouvernance.
Le Parlement européen et le Conseil devraient être informés en temps utile de la procédure de sélection des experts pour la plate-forme.
Garanties minimales
Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission devrait procéder à une analyse d'impact sur l'opportunité d'une révision du règlement afin d'y inclure le respect d'autres garanties minimales que l'entreprise qui exerce une activité économique doit respecter afin d'établir que cette activité économique est écologiquement durable.
Réexamen
Au plus tard le 31 décembre 2021, puis tous les trois ans par la suite, la Commission devrait :
- publier un rapport sur l'application et l'impact du présent règlement ;
- réexaminer le champ d'application du règlement s'il crée une charge administrative excessive ou si les données nécessaires pour les acteurs des marchés financiers ne sont pas suffisamment disponibles. Les rapports sont transmis au Parlement européen et au Conseil. Le cas échéant, la Commission présente des propositions.