Règlement PE, article 171(1b); interprétation

Le Parlement européen a adopté une décision concernant l’absence de majorité, en commission, sur une proposition d'acte juridiquement contraignant (interprétation de l’article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur).

Le Parlement a décidé de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 171, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement intérieur:

- «Si la proposition d'acte juridiquement contraignant, éventuellement modifiée, ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés en commission, alors la commission propose au Parlement de rejeter l'acte.»