La Commission a présenté un rapport sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique.
Ce règlement, entré en vigueur le 8 mars 2018, constitue une codification du règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Il définit la procédure d’ajustement du niveau annuel des mesures de rétorsion appliquées dans le cadre du différend porté devant l’OMC en ce qui concerne la loi américaine relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act», également dénommée «CDSOA» ou «amendement Byrd») adoptée en 2000.
En janvier 2003, cette loi a été jugée incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre des accords de l’OMC. Étant donné que les États-Unis ne se sont pas mis en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu des accords de l’OMC, l’UE a été autorisée à imposer, outre les droits de douane consolidés, un droit supplémentaire à l’importation sur une liste de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur commerciale totale n’excédant pas 72 % du montant des paiements effectués au titre de la CDSOA en relation avec des droits acquittés sur les importations en provenance de l’UE au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
À la suite de la codification du règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil, le pouvoir d’adopter des actes délégués a été conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 20 février 2014
Étant donné que le règlement de l’UE est entré en vigueur le 8 mars 2018, aucun acte délégué n’a été adopté à ce jour. Toutefois, depuis le 20 février 2014, la Commission a adopté quatre actes délégués, fondés sur le règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil (prédécesseur du règlement de l’UE):
- le règlement délégué de la Commission (UE) 2015/675 du 26 février 2015 qui impose un droit supplémentaire de 1,5 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I du règlement;
- le règlement délégué de la Commission (UE) 2016/654 du 26 février 2016 qui impose un droit supplémentaire de 0,45 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I;
- le règlement délégué de la Commission (UE) 2017/750 du 24 février 2017 qui impose un droit supplémentaire de 4,3 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I; et
- le règlement délégué de la Commission (UE) 2018/632 du 19 février 2018 qui impose un droit supplémentaire de 0,3 % sur l’importation des produits énumérés à l’annexe I.
Le pouvoir d’adopter chacun des actes délégués a été exercé pour ajuster avec précision le niveau annuel du droit supplémentaire à l’importation au montant réel de l’annulation et de la réduction des avantages, calculé sur la base du montant des droits perçus sur les produits de l’UE dans les distributions annuelles les plus récentes effectuées par les États-Unis au titre de la CDSOA. Dans chacun des cas, cet ajustement a conduit à une modification du taux de droit additionnel appliqué à la liste limitative des produits énumérés à l’annexe I du règlement de l’UE.