Le Parlement européen a adopté par 653 voix
pour, 21 contre et 5 abstentions, une résolution
législative sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif à des règles communes
garantissant une connectivité de base du transport aérien
eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
dIrlande du Nord de lUnion.
La position du Parlement européen
arrêtée en première lecture suivant la
procédure législative ordinaire a modifié la
proposition de la Commission comme suit :
Objectif
La proposition a pour objet détablir des
mesures provisoires visant à régir le transport
aérien entre lUnion et le Royaume-Uni après le
retrait de ce dernier de lUnion, en l'absence d'accord de
retrait.
Les mesures permettraient aux transporteurs titulaires
dune licence du Royaume-Uni de fournir des services de
transport aérien entre le territoire de ce dernier et les 27
États membres restants. Les droits accordés seraient
subordonnés à loctroi par le Royaume-Uni de droits
équivalents aux transporteurs aériens titulaires
dune licence de lUnion et seraient soumis à
certaines conditions garantissant une concurrence
loyale.
Droits de trafic
Les transporteurs aériens du Royaume-Uni
pourraient, dans les conditions fixées dans le
règlement:
- survoler le territoire de lUnion sans y
atterrir;
- effectuer des escales sur le territoire de
lUnion à des fins non commerciales, au sens de la
convention de Chicago;
- exploiter des services de transport aérien
international réguliers et non réguliers de passagers,
des services combinés de passagers et de fret et des services
de fret uniquement, entre deux points dont lun est situé
sur le territoire du Royaume-Uni et lautre sur le territoire
de lUnion;
- pendant un délai maximum de 5 mois courant à
compter du premier jour dapplication du règlement
exploiter des services de transport aérien international
réguliers et non réguliers pour des services de fret
uniquement, entre deux points dont lun est situé sur le
territoire de lUnion et lautre sur le territoire d'un
pays tiers, dans le cadre de services dont le point d'origine ou de
destination est situé sur le territoire du
Royaume-Uni ;
- pendant un délai maximum de 7 mois courant à
compter du premier jour dapplication du règlement
continuer de fournir des services aériens réguliers sur
des liaisons soumises à des obligations de service public
lorsque le droit dexploitation a été accordé
conformément au règlement (CE) nº 1008/2008 avant la
date dapplication du règlement et sous réserve du
respect des conditions applicables à ces services en vertu du
règlement (CE) nº 1008/2008.
Le règlement amendé prévoit
également :
- la possibilité de fournir des services de
transport aérien visés par le règlement dans le
cadre daccords de coopération commerciale, tels que des
accords de réservation de capacité ou de partage de
codes, dans certaines conditions ;
- la possibilité pour un transporteur aérien
du Royaume-Uni de fournir des services de transport aérien i)
en utilisant un aéronef loué sans équipage
auprès dun quelconque loueur; ii) en utilisant un
aéronef loué avec un équipage auprès dun
autre transporteur aérien du Royaume-Uni; iii) en utilisant un
aéronef loué avec un équipage auprès dun
transporteur aérien dun pays autre que le Royaume-Uni,
à condition que la location soit justifiée par des
besoins exceptionnels et que la durée de location ne
dépasse pas ce qui est strictement nécessaire pour
satisfaire ces besoins ;
- des mesures durgence en ce qui concerne le
traitement des licences dexploitation au regard des exigences
en matière de propriété et de contrôle, par
dérogation à larticle 8 du règlement (CE)
nº 1008/2008.
Réciprocité et concurrence
loyale
Si la Commission considère que les droits
accordés par le Royaume-Uni aux transporteurs aériens de
lUnion ne sont pas équivalents à ceux accordés
aux transporteurs aériens du Royaume-Uni, elle adopterait sans
tarder, afin de rétablir léquivalence, des actes
dexécution pour :
- fixer des limites à la capacité
autorisée de services de transport aérien réguliers
mise à la disposition des transporteurs aériens du
Royaume-Uni et imposer aux États membres dadapter les
autorisations dexploitation des transporteurs aériens du
Royaume-Uni, existantes et nouvellement accordées, en
conséquence;
- imposer aux États membres de refuser, de
suspendre ou de retirer lesdites autorisations dexploitation;
ou
- imposer des obligations financières ou des
restrictions dexploitation.
Le règlement sappliquerait à partir du
jour suivant celui où le droit de lUnion cesse de
sappliquer au Royaume-Uni.