Le Parlement européen a adopté par 641 voix pour, 28 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans modifier le texte de la proposition de la Commission.
La proposition modifierait le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes externes afin d’éviter l’interruption des activités de pêche par les navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union et par les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui pourrait être le 30 mars 2019.
La proposition prévoir la possibilité pour les navires du Royaume-Uni de mener des activités de pêche dans les eaux de l’Union jusqu’à la fin de 2019 et l'introduction de procédures d’autorisation simplifiées pour les navires qui souhaitent pêcher dans les eaux du Royaume-Uni.
Le règlement proposé poursuit également la pratique de l’échange de quotas avec le Royaume-Uni, comme c'était le cas lors de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union
L’octroi des autorisations serait soumis au principe de «réciprocité», c’est-à-dire à la condition que le Royaume-Uni proroge les droits d’accès actuels des navires de l’Union afin qu'ils puissent mener des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. En conséquence, les autorisations ne seront octroyées que si le Royaume-Uni accorde des autorisations aux navires de l’Union leur permettant d'exploiter les possibilités de pêche qui leur ont été allouées conformément aux règlements relatifs aux possibilités de pêche.
Les règles spécifiques prévues dans la proposition devraient s'appliquer à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.