Organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires: retrait du Royaume-Uni de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 9 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

Le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil constituent ensemble le cadre réglementaire des activités des organismes agréés pour l’inspection, la visite et la certification des navires.

Le règlement proposé vise à permettre de lever l’incertitude juridique engendrée par le retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne les organismes agréés et de préserver la continuité des activités des armateurs concernés ainsi que la compétitivité des pavillons des États membres de l’UE-27 qui travaillent avec les organismes concernés.

En vertu de la proposition, tous les organismes agréés seraient évalués par la Commission, conjointement avec le ou les États membres qui les ont habilités en vertu de la directive 2009/15/CE, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I.

Afin d'assurer la coordination des activités nationales et de l'Union en matière de contrôle des organismes agréés, la Commission devrait consulter des experts et identifier et échanger les bonnes pratiques pour éviter la redondance des actions et pour utiliser au mieux les capacités et les ressources existantes.