Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 25 contre et 43 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Mesures transitoires
Pour rappel, la proposition de la Commission vise à modifier l’article 278 du code afin que les dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières (à savoir les systèmes électroniques et sur support papier) puissent continuer à être utilisés après 2020, et jusqu’en 2025 au plus tard, pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques qui ne seront pas mis en œuvre d’ici à 2020.
En vertu de règlement modificatif, la période durant laquelle des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union peuvent être utilisés de manière transitoire, serait prolongée :
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour ce qui concerne les systèmes électroniques nationaux de notification de l’arrivée, de présentation, de déclaration de dépôt temporaire et de déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union (y compris les régimes particuliers autres que le perfectionnement passif) devant être mis à niveau ou élaborés pour tenir compte de certaines dispositions du code, telles que l’harmonisation des exigences en matière de données à saisir dans ces systèmes ;
- jusqu’au 31 décembre 2025 pour a) les trois systèmes transeuropéens existants (le système traitant les déclarations sommaires d’entrée, le système traitant le transit externe et interne et le système traitant la sortie de marchandises du territoire douanier de l’Union) ainsi que le système national d’exportation (y compris la composante «exportation» du système national relatif aux régimes particuliers) ; b) les trois nouveaux systèmes électroniques transeuropéens (garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle, statut douanier des marchandises et dédouanement centralisé).
Pour ce qui est des autres systèmes à mettre en place aux fins de la mise en œuvre du code, la date butoir générale du 31 décembre 2020 fixée pour l’utilisation de moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données continuerait de s’appliquer.
Obligations d'information
Le 31 décembre 2019 au plus tard et chaque année suivante jusqu’à la date à laquelle les systèmes électroniques visés par le code deviennent pleinement opérationnels, la Commission devrait présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès réalisés dans le développement de ces systèmes électroniques.
Le rapport annuel évaluerait les progrès accomplis par la Commission et les États membres dans le développement de chacun des systèmes électroniques, en mettant particulièrement l’accent sur les étapes suivantes: i) la date de publication des spécifications techniques pour les communications externes du système électronique, ii) la période de tests de conformité en collaboration avec les opérateurs économiques; et iii) les dates prévues et réelles de déploiement des systèmes électroniques.
Si l’évaluation montre que les progrès ne sont pas satisfaisants, le rapport devrait décrire les mesures d’atténuation à prendre pour assurer le déploiement des systèmes électroniques avant la fin de la période transitoire applicable.