Résolution sur la situation des droits de l'homme au Kazakhstan
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Kazakhstan.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et EFDD.
Le Parlement a appelé les autorités kazakhes à mettre un terme aux violations des droits de l'homme et à toutes les formes de répression politique, conformément aux principes de l'accord de partenariat et de coopération renforcés (APCR) signé en 2015 par l'UE et le Kazakhstan. Il a fait part du fait que le nombre de prisonniers politiques au Kazakhstan avait augmenté et que le droit à la liberté d'association demeurait largement restreint dans le pays. En outre, le 13 mars 2018, les autorités ont interdit le mouvement d'opposition pacifique le Choix démocratique du Kazakhstan (CDK) et ont interdit à plus de 500 personnes d’afficher leur soutien, sous différentes formes, au CDK.
La nouvelle législation sur les ONG a renforcé les règles comptables pour les organisations de la société civile qui sont soumises à des pressions fiscales liées aux subventions reçues de donateurs internationaux, et les militants de la société civile et des droits de l'homme continuent de faire face à des représailles et des restrictions dans leurs activités.
Tout en se félicitant de la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques, les députés ont appelé à la réhabilitation complète et à la libération immédiate de tous les militants et prisonniers politiques actuellement en prison, et le gouvernement du Kazakhstan à amender l'article 174 du Code pénal sur « l’incitation à la discorde sociale, nationale, clanique, raciale, de classe ou religieuse» ainsi que l’article 274 du code pénal, qui interdit largement «la diffusion d’informations dont on sait qu’elles sont fausses» et de libérer les militants, journalistes et autres personnes critiques actuellement détenues en vertu de ces dispositions.
Le Parlement a demandé à l'UE, et en particulier au Service européen pour l'action extérieure de suivre de près l'évolution de la situation au Kazakhstan, de faire part de ses préoccupations aux autorités kazakhes si nécessaire, d'offrir son aide et de faire régulièrement rapport au Parlement. Le SEAE devrait s'engager activement dans des missions d'observation afin de surveiller les procès politiquement sensibles et les poursuites à motivation politique et de vérifier que le droit à un procès équitable s'applique à tous. La délégation de l'UE à Astana devrait continuer à jouer un rôle actif dans le suivi de la situation et soulever la question de la liberté d'expression dans toutes les réunions bilatérales pertinentes.
La résolution a exhorté le gouvernement du Kazakhstan à :
- mettre fin à la répression à l'encontre des syndicats indépendants et lever les restrictions à leurs activités, cesser les poursuites pénales à motivation politique contre les dirigeants syndicaux et leur permettre de reprendre leurs activités syndicales sans ingérence ni harcèlement ;
- mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, et revoir la loi sur les associations publiques et les conditions d'accès au financement ;
- mettre fin à toutes les formes de détention arbitraire, de représailles et de harcèlement à l'encontre des militants des droits de l'homme, des organisations de la société civile et des mouvements politiques d'opposition, y compris contre les partisans réels ou présumés du CDK ;
- revoir les amendements à la loi sur les médias et l'information qui sont entrés en vigueur cette année, instaurer un moratoire sur la diffamation criminelle, prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger les articles pertinents du nouveau Code pénal relatifs à la diffamation criminelle, établir un plafond sur les condamnations pour diffamation civile, mettre fin au harcèlement et aux représailles contre les journalistes critiques du gouvernement, et cesser de bloquer l'accès aux informations tant en ligne que hors ligne ;
- tenir ses promesses de tolérance zéro à l'égard de la torture et veiller à ce que les allégations de torture, y compris celles formulées dans le contexte des événements de Zhanaozen, fassent l'objet d'une enquête approfondie ;
- lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et prendre des mesures pour garantir des canaux de signalement efficaces et accessibles et des mesures de protection qui tiennent compte des besoins et de la confidentialité des victimes, et mettre fin à l'impunité et prendre des sanctions pénales appropriées contre les auteurs de violences ;
- garantir que la communauté LGBTI ne subira aucune discrimination ;
- respecter les droits électoraux des citoyens et éviter de restreindre l'activité des candidats indépendants.
Enfin, le Parlement a appelé le Kazakhstan à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la mission internationale d'observation de l'OSCE/BIDDH aux élections du 20 mars 2016, selon lesquelles le pays a encore un chemin considérable à parcourir pour respecter ses engagements envers l'OSCE en matière d'élections démocratiques ;
Les députés ont demandé aux autorités kazakhes de ne pas restreindre l'activité des candidats indépendants et de respecter le droit électoral des citoyens.